L’APRIL s’oppose au projet européen de brevet unitaire

L’Association de promotion et de défense du logiciel libre (APRIL) demande aux eurodéputés d’assurer, par le biais d’un ensemble d’amendements, la sécurité juridique de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil « mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire ».

Vers un retour des brevets logiciels ?

Pour la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen, la proposition de règlement sur le brevet unitaire est nécessaire à la réduction des coûts des entreprises, en particulier des PME, et à la compétitivité de l’UE.

De son côté, l’APRIL estime que le texte en l’état « revient pour l’UE à abandonner ses pouvoirs quant à la définition d’une politique des brevets à l’Office européen des brevets (OEB), dont la gouvernance a souvent été grandement critiquée, particulièrement en ce qui concerne ses pratiques consistant à délivrer des brevets logiciels ». L’APRIL estime en outre que la mise en œuvre de ce transfert de pouvoir est incompatible avec les traités et droits fondamentaux de l’UE, et que son adoption pourrait être invalidée par la Cour de justice de l’UE (CJUE).

L’APRIL invite les internautes à faire pression sur leurs eurodéputés pour que ceux-ci déposent avant mercredi 27 juin, 12h00, un ensemble d’amendements destinés à « assurer la sécurité juridique du règlement et à apporter une solution au problème de gouvernance du système européen des brevets ».

La primauté du droit de l’UE

L’Association qui table sur une forte mobilisation des internautes « pour une Europe libérée des brevets logiciels » a concocté les treize amendements suivants à l’attention des députés européens :

• L’amendement n°4 visant à replacer la gouvernance du système européen des brevets entre les mains de l’UE, et ce en inscrivant dans le droit de l’Union les dispositions relatives au droit matériel des brevets ;
• L’amendement n°10 stipulant que toute décision administrative de l’OEB est susceptible d’un recours devant un tribunal national indépendant ;
• Les amendements n°9, 11 et 13 garantissant que le Parlement européen, colégislateur de l’UE, participera à la définition d’une politique des brevets ;
• Les amendements n°7, 8 et 12 réaffirmant la primauté et l’autonomie du droit de l’Union ;
• L’amendement n°2 spécifiant que le brevet unitaire est un titre de l’UE ;
• L’amendement n°3 réaffirmant l’autonomie du brevet unitaire ;
• Les amendements n° 1, 8 et 9 supprimant du règlement les dispositions se référant à l’article 142 de la Convention sur le brevet européen (CBE).