Assises du Numérique : que sera le 'Conseil National du Numérique'?

Régulations

Quelle gouvernance pour internet ? Quel profil pour le Conseil national du numérique, proposé par Eric Besson ? Aux Assises du Numérique, un atelier a dessiné des pistes

« Proposer un kit méthodologique des outils de régulations à Eric Besson ». Telle était l’ambition posée par Isabelle Falque Pierrotin, présidente du Forum des droits sur l’Internet, pour cet atelier de ce 19 juin intitulé « Les usages du monde numérique : des besoins de régulation, des solutions innovantes». Il se tenait dans le cadre des Assises numériques.

Des intervenants du secteur public, des entreprises et associations, qui pour certaines participent au Forum, ont apporté de multiples éléments de réponse issus de leur pratique. Ils ont esquissé le rôle que pourrait avoir le Comité national du numérique, nouvelle instance proposée par Eric Besson (cf . l’encadré ci-après).

Pour le ministère de l’Intérieur, tout d’abord, François Jarpart, inspecteur général de la police nationale, chargé de la lutte contre la criminalité, a présenté une démarche notamment constituée de réponses législatives, avec la Lopsi (la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ) qui devrait voir le jour en septembre, mais également « de partenariat », avec les acteurs du domaine, notamment avec les fournisseurs d’accès, avec la discussion sur la charte à venir.

La haute autorité de santé, elle, a opté pour un système de label afin de distinguer les sites médicaux fiables des autres. “Cette démarche est volontaire et gratuite pour les sites” a expliqué Hervé Nabarette. Depuis novembre 2007, 335 sites français y ont souscrit.

Les entreprises, de leur coté, ont expérimenté l’auto-régulation. En l’absence de cadre législatif adapté, “nous avons choisi d’informer nos vendeurs, et de fixer des seuils de vente pour éviter le para-commercialisme, c’est-à-dire l’exercice d’une activité commerciale professionnelle par un particulier.” explique Catherine Brel.

Aujourd’hui, la société poursuit cette démarche avec les autres plates-formes de vente, sous la houlette de la Fevad (Fédération de la vente à distance). L’association française des opérateurs mobiles (AFOM) pratique également cette autorégulation, en proposant notamment “le contrôle parental de l’accès à internet sur les mobiles”, a précisé Jean-Michel Danjou, secrétaire général de l’association, qui a également noué des partenariats avec la DUI et différents ministères.

Concertation d’abord

Les associations, Action Innocence, et, plus encore, l’April ont insisté sur l’important de la concertation. “La loi Dadvsi est morte née, car elle n’était pas acceptable”, en l’absence de concertation préalable a asséné Christophe Espern, représentant de l’April.

Cela tombe bien, le législateur, en la personne de Martin Lalande, est d’accord. “Le travail du législateur a beaucoup évolué. Il faut une concertation très importante. On nous demande de légiférer à chaud, mais sans entraver ce qui se développe. Nous sommes preneurs de mesures de régulation ou de co régulation, qui ne relève pas obligatoirement de la loi. Et il faut favoriser un lieu où se fasse cette concertation, et qu’un organisme comme le forum fasse ce travail“.

La fédération française des télécoms souhaite également “un cadre où il y ait une réelle corégulation, et où les acteurs puissent faire progresser le secteur en élaborant des solutions pratiques, applicables. Nous demandons de la cohérence” a affirmé Pour Yves Le Moüel, secrétaire général de l’association, qui insiste également sur l’importance de la loi “qui fixe les responsabilités de chacun“.

Pour Bertrand de la Chapelle, du ministère des affaires étrangères, “un tel cadre est le seule capable d’élaborer des normes qui seront acceptables par les acteurs. Il faut approfondir les pratiques déjà expérimentées par le forum”.

Bref, le Conseil National du Numérique ressemble beaucoup au Forum des Droits de l’Internet.

Les propositions d’Eric Besson

Créer un Conseil National du Numérique, regroupant les attributions du Comité de la Télématique Anonyme (CTA), du Conseil Supérieur de la Télématique (CST) du Forum des Droits de l’Internet (FDI), du Conseil Consultatif de l’Internet (CCI), du Conseil Stratégique desTechnologies de l’Information (CSTI), du Comité de Coordination des Sciences et Technologies de l’Information et de la Communication (CCSTIC), etc. Ce Conseil National du Numérique reprendrait les trois fonctions essentielles de ces différentes Instances : – une fonction d’orientation stratégique de l’économie numérique organisant une concertation de haut niveau (responsables des principales entreprises du secteur et des PME innovantes) – la concertation avec les acteurs du numérique, l’élaboration de chartes d’engagements et de codes de déontologie et de bonne conduite. Cette fonction serait assurée par une assemblée large et représentative des différentes composantes de l’économie numérique, avec le travail de commissions thématiques (protection de l’enfance, protection des données personnelles, contrefaçon, etc…) – la vérification du respect des engagements. Cette fonction serait assurée par un comité plus restreint, présidé, par exemple, par un magistrat- la fusion de la Commission consultative des radiocommunications (CCR) et e la Commission consultative des réseaux et services de communications électroniques (CCRSCE).


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