Avis d’expert : le Patriot Act, risque majeur pour la confidentialité des données dans le cloud ?

Jamal Labed, Alain Weber et Marie Chaumard traitent aujourd’hui du Patriot Act et des dangers qu’il fait peser sur le cloud.

13) Ces instruments prévoient dans ce domaine l’accroissement des garanties qui devront être offertes par les pays tiers destinataires de données, et notamment la prise en compte par la Commission, afin d’émettre des décisions d’adéquation comme cela a été le cas pour « Safe Harbour », de la législation relative à la sécurité publique, la défense, la sécurité nationale et la criminalité, ainsi que l’existence et l’activité effective dans le pays tiers d’une autorité indépendante de protection des données à caractère personnel en charge de ce domaine et coopérant avec les autorités de l’Union.

En l’état, il est manifeste que les dispositions du USA Patriot Act ci-avant relevées, à savoir notamment les sections 215, 504, 505 et 358, sont incompatibles avec les exigences de protection et de confidentialité de l’Union européenne.

Il convient également de considérer que la décision d’adéquation de la Commission sur laquelle s’appuie le dispositif de « Safe Harbour » est caduque, du fait de la mise en œuvre de la législation dérogatoire résultant du USA Patriot Act.

En effet, cette législation met à néant tous les principes de protection de la confidentialité des données, tels que ces principes sont édictés par la législation européenne, rendant ainsi ineffective la confidentialité prétendument attachée aux traitements de données réalisés dans le cadre du dispositif de « Safe Harbour » notamment pour les données hébergées sur plateforme cloud.

En revanche, il semble que le USA Patriot Act est impuissant pour contraindre une société Européenne – même si cette dernière a une filiale aux États-Unis – à communiquer ou laisser accéder les autorités américaines aux données personnelles qu’elle héberge en Europe ou dans un autre pays à l’extérieur des USA.

Mais la filiale située aux USA est soumise au USA Patriot Act pour les données qu’elle héberge. En d’autres termes, la présence aux USA d’une filiale d’une société européenne ne permet pas d’atteindre la mère ou la sœur de ladite filiale, ni les données qu’elles hébergent en dehors des USA.

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