Avis d’expert : le Patriot Act, risque majeur pour la confidentialité des données dans le cloud ?

Cet avis d’expert est proposé par Jamal Labed, directeur général & cofondateur d’EasyVista (notre photo), Alain Weber (avocat Henri Leclerc & Associés – membre du Conseil de l’Ordre) et Marie Chaumard (avocat Henri Leclerc & Associés).

Avec le développement rapide du SaaS (Software as a Service), les entreprises se posent légitimement la question de la sécurité de leurs données dans le cloud. Si le problème est souvent examiné en termes techniques de sécurité physique des données, il doit aussi l’être en matière de sécurité juridique de données parfois très sensibles.

Compte tenu de la prédominance des acteurs américains dans le domaine du SaaS, il convient donc de s’interroger sur les risques que fait courir le « USA Patriot Act » auquel ils sont soumis, à la différence des éditeurs européens.

Ce document rédigé avec un avocat expert en matière de protection des données a pour objectif de faire un point détaillé et argumenté sur cette question centrale.

La législation résultant de la mise en œuvre de l’USA Patriot Act(Uniting and Strengthening America by Providing Appropriate Tools Required to intercept and Obstruct Terrorism Act) du 26 octobre 2001 prolongée jusqu’en juin 2015 impose aux entreprises de droit américain, ainsi qu’à leurs filiales dans le monde, et aux serveurs hébergés sur le territoire des États-Unis quelle que soit la nationalité des entreprises qui les exploitent, ainsi qu’aux données hébergées en Europe par des sociétés de droit américain, des obligations permettant aux services de sécurité américains d’accéder à des données à caractère personnel.

1) Rappelons qu’une donnée personnelle est :

« (…) toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne.

Constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.

Constitue un fichier de données à caractère personnel tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés.

La personne concernée par un traitement de données à caractère personnel est celle à laquelle se rapportent les données qui font l’objet du traitement. »

Les données que vous hébergez sont donc concernées.