Bercy veut remettre à plat le service universel

Régulations

La concurrence pourra participer à la fourniture de ce service après “enchères négatives”.

Le texte de loi devrait passer devant les députés cet été. Il s’agit de transposer les nouvelles directives européennes sur les télécoms. Il faut en effet savoir que la Cour européenne de justice a condamné la France pour son système actuel de service universel (SU).

Financé par tous les opérateurs télécoms (fixes et mobiles), le fonds du service universel a pour objectif de compenser le surcoût lié à certaines obligations de service supportées par l’opérateur historique: cabines, lignes non rentables ou à caractère social… La communauté des télécoms y contribue équitablement en fonction des chiffres d’affaires. En 2002, le coût du SU était de 296,6 millions d’euros. La loi concoctée par le gouvernement prévoit que “les opérateurs chargés de fournir le SU seront désignés à l’issue d’un appel à candidatures lancé par le ministre des Télécoms”. Le moins cher l’emporte Concrètement, le gagnant de cet appel d’offres sera celui qui demande le prix le plus bas, c’est à dire la subvention la moins importante. Si un opérateur fait une offre moins coûteuse que France Télécom, il remportera donc ce marché. Ainsi, France Télécom ne sera plus l’opérateur du SU “par défaut”. Néanmoins, on ne risque pas de voir beaucoup d’opérateurs se bousculer au portillon. La mission du SU implique une couverture nationale. Il faut donc pouvoir assurer cette mission sur tout le territoire. Pour une fois, tous les acteurs du secteur, France Télécom en tête, semblent appuyer ce système d’enchères négatives, “préférable au système actuel”, selon l’opérateur historique. Seule l’ART émet des réserves en qualifiant le procédé de “complexe”.


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