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Comment créer une entreprise en France : Guide en 2022

Comment créer une entreprise en France en 2022 ? Quelles étapes suivre ? Comment aborder les différentes formalités administratives ? Quels sont les documents requis ? Telles sont les questions auxquelles nous répondons dans ce guide.

Définissez le statut juridique de votre entreprise

Beaucoup rêvent de créer une société. L’idée est là, la vision du future est très claire mais quel statut choisir ? Il existe différents statuts, et lorsque l’on y connait pas grand chose il est préférable de se faire aider, guider par un expert comptable.

En France, le choix du statut juridique est la première étape de création d’une entreprise. Souvent confondue à la phase de Domiciliation d’entreprise , elle consiste à choisir le type d’entité commerciale qui correspond le mieux aux caractéristiques de la société en création. Vous avez le choix entre plusieurs statuts. Il est important de bien réfléchir au statut de la future société.

Un expert comptable sera votre allié pour vous aider à faire le bon choix, et il répondra également à toutes vos questions quant au statut juridique choisi. Veillez à bien choisir votre expert comptable, car au fur et à mesure de l’évolution de votre entreprise il s’avèrera être un allié de taille.

L’entreprise individuelle (EI)

C’est la forme juridique la plus souple de toutes. Entreprise de personne physique, elle est dirigée par un associé unique. Ce dernier en a les pleins pouvoirs, ainsi que la responsabilité civile et pénale. C’est à cette catégorie qu’appartient le régime de la micro-entreprise. C’est le statut le plus répandu en France actuellement et selon certains la plus simple en terme de gestion de l’entreprise.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Encore appelée société de personnes, elle désigne une société à responsabilité limitée dirigée par un unique associé. Contrairement à la société individuelle, ici, on peut avoir un ou plusieurs gérants, parmi lesquels l’associé unique. En cas de problème, la responsabilité civile et pénale est partagée entre les différents gérants.

La société à responsabilité limitée (SARL)

La création d’une telle entreprise nécessite l’association de deux associés au minimum. Forme juridique la plus répandue en France, elle protège les associés, en limitant leur responsabilité en matière de dettes et d’obligations. La SARL n’est pas accessible aux professions judiciaires et juridiques, ni à celles de la santé (hors pharmaciens).

La société anonyme (SA)

Optez pour cette forme juridique si vous souhaitez réunir plusieurs actionnaires, et collecter beaucoup de capitaux. Si tel est le cas, vous serez obligé de constituer un conseil d’administration de 3 à 18 membres.

La société par actions simplifiée (SAS) ou société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Elle est caractérisée par la souplesse qu’elle offre en matière de transmission des actions et du capital. De même que la SARL, elle n’est pas accessible aux professions judiciaires, juridiques ou de la santé.

La société en nom collectif (SNC)

Peu répandue en France, elle convient plus aux commerçants. Ici, les associés sont responsables de manière solidaire et indéfinie des dettes générées. De même que la SARL, elle n’est pas accessible aux professions juridiques, judiciaires ou de la santé.

La société coopérative de production (Scop)

Dans ce type d’entreprise, les actionnaires majoritaires sont les salariés. Sa création requiert au minimum deux associés en SAS/SARL, et sept en SA. Son statut juridique peut être celui d’une société par actions simplifiée (SAS), celui d’une société anonyme (SA) ou d’une société à responsabilité limitée (SARL).

La Société en commandite par actions (SCA) et société en commandite simple (SCS)

Formes de sociétés peu connues en France, elles permettent de créer une entreprise au statut hybride. Il convient de bien se renseigner sur ce type d’entreprise afin de faire le bon choix et de ne pas avoir de surprises par la suite.

Accomplissez les formalités d’immatriculation

Une fois que vous avez choisi le statut juridique de votre entreprise, vous pouvez commencer les formalités d’immatriculation. En France, immatriculer une entreprise revient à la faire enregistrer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette formalité peut être effectuée en ligne. A défaut, vous pouvez déposer une demande auprès du tribunal de commerce auquel est rattachée l’adresse du siège social de votre entreprise. A la suite de cet enregistrement, le tribunal vous délivrera un « extrait Kbis », document qui atteste que votre entreprise est reconnue par l’Etat français.

Nous tenons à préciser que les étapes et documents relatifs à l’immatriculation d’une entreprise sont spécifiques à son statut juridique.

Domiciliez votre entreprise

La domiciliation d’entreprise consiste à définir l’adresse du siège social. Cette adresse est celle qui apparaît sur tous les documents administratifs de la société (contrat, factures, statuts…). Mais ce n’est pas tout, la domiciliation détermine également les tribunaux dont dépendra votre entreprise. Il existe plusieurs possibilités de domiciliation :

  • Le domicile du représentant légal de la société
  • Un local commercial
  • Une pépinière de jeunes entreprises
  • Un cabinet de domiciliation
  • La colocation d’entreprises et le coworking

Les informations requises pour la rédaction d’une attestation de domiciliation d’entreprise sont les suivantes :

  • Information d’identification du déclarant (nom, adresse…) ;
  • Dénomination de l’entreprise ;
  • Adresse du siège social de l’entreprise (telle qu’elle est écrite sur le Kbis) ;
  • Date et signature.

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