Bruxelles interdit aux géants de partager leurs brevets

Régulations

Ce 7 avril, la Commission de Bruxelles a édicté des régles sur la possibilité de partager des technologies entre concurrents ou non concurrents

Se prononçant sur le cas de brevets touchant à la biotechnologie, la Commission a statué: les firmes dont la part de marché est inférieure à 20%, et qui sont concurrentes sur le même marché, sont libres de s’échanger ou négocier leur savoir-faire (y compris la propriété intellectuelle sur des logiciels, par exemple). Au delà du seuil des 20%, les autorités de régulation du marché se réservent le droit d’investigation et de poursuite.

Bruxelles estime que ces nouvelles règles donnent plus de liberté aux entreprises: elles peuvent ainsi négocier entre elles, sans que soit systématiquement invoqué l’argument juridique de “l’entente” (illicite) entre concurrents. L’impératif de marge de manoeuvre se vérifierait notamment dans le domaine des applications médicales ou de la recherche sur les biotechnologies. Le commissaire européen chargé de la concurrence, Mario Monti, a justifié le maintien des seuils par crainte que des accords de licences croisés ne conduisent de facto à constituer des cartels qui menaceraient l’exercice de la libre concurrence. Plusieurs experts, cités par le Wall Street Journal, considèrent positivement cette nouvelle règle. Certes, il sera délicat de l’appliquer à des secteurs où le contexte concurrentiel peut radicalement changer du jour au lendemain. Les entreprises, leaders, qui s’inscrivent au delà des seuils devront argumenter, et faire valoir l’intérêt pour le marché ou les consommateurs, par exemple.


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