Bruxelles poursuit la France pour ses aides à France Télécom

Régulations

Deux ans après une première décision, la Commission européenne s’impatiente

Nouveau coup de chaud de la Commission européenne. Bruxelles a en effet décidé de traduire la France devant la Cour de justice de l’UE pour non-respect d’une décision rendue en août 2004 et concernant France Télécom.

Rappel des faits. A cette époque, la France est “invitée” à récupérer une aide d’Etat consente à l’opérateur historique entre 1994 et 2002. La Commision avait déclaré cette aide illégale. France Télécom aurait en effet bénéficié d’un traitement préférentiel par rapport à ses concurrents en matière de taxe professionnelle. Les commissaires avaient alors ordonné à la France de récupérer l’avantage indû, c’est-à-dire la différence entre la taxe professionnelle qui aurait été due si le droit commun avait été appliqué et celle effectivement payée par France Télécom. Mais en deux ans, rien n’a bougé du côté de l’Etat qui a fait appel de la décision. “Les autorités françaises n’ont toutefois encore pris aucune mesure concrète et effective pour récupérer l’aide”, peut-on lire dans un communiqué de l’institution. En 2004, le trop-perçu était estimé entre 798 millions d’euros et 1,140 milliard d’euros, le montant exact devant être défini avec les autorités françaises dans les négociations. Mais la France “a rejeté l’ensemble des propositions de la Commission et n’a présenté aucune autre proposition acceptable à la Commission pour calculer le montant de l’aide à récupérer”, dit la Commission décidée à “faire respecter” ses décisions. Interrogé par l’AFP, France Télécom a estimé que cette action en justice n’était qu’un “nouvel élément de procédure” qui “ne change pas la situation pour l’entreprise”. Si la Cour de justice donne raison à la Commission, la France n’aura d’autre choix que de se plier à la décision. Si elle persiste dans son attitude, l’exécutif européen peut retourner devant la Cour pour exiger l’imposition d’astreintes quotidiennes. Mais toutes ces procédures prendront des années. Le gouvernement Villepin risque donc de ne pas prendre les devants…


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