Bruxelles reporte l’abandon de la taxe pour la copie privée

Régulations

La Commission européenne reporte sine die son projet d’abandon de la taxe
pour ‘copie prvée’

Bonne nouvelle pour les artistes, mauvaise nouvelle pour les consommateurs. Le projet d’abandon de la redevance pour la copie privée voulu par la Commission européenne a été reporté sine die. Autant dire qu’il été enterré.

Rappelons que chaque consommateur paie une taxe sur les supports vierges (CD, DVD) et les baladeurs numériques afin de financer le droit à la copie privée (loi de 1985). Le montant de cette taxe est ensuite reversé aux ayants-droit ou aux municipalités pour l’organisation d’événements culturels. Cette exception est inscrite, à ce jour, tant dans la directive européenne que dans la plupart des lois nationales. Dans l’Union européenne, 20 Etats sur 25 autorisent la copie à usage familial, en contrepartie de cette rémunération.

On doit ce report à la France. Dans une lettre, Dominique de Villepin, le Premier ministre, demande à José Manuel Durao Barroso, président de la Commission de différer l’adoption du texte afin de permettre “un réel débat “ avec les Etats membres.

Evoquant “l’émotion forte” suscitée par ce projet dans la communauté artistique, le chef du gouvernement rappelle également que cette rémunération “représente pour les créateurs une source de revenus non négligeable qu’il importe de préserver”.

Sensible à la forte mobilisation des artistes, ainsi qu’à la forte opposition de certains Etats membres, M. Barroso a fini par lâcher son commissaire au Marché intérieur et à arbitrer en faveur du monde de la culture.

Pour autant, le droit à la copie privée financée par la taxe sur les supports vierges ne correspond aux réalités du marché. Comme le soulignent les industriels de l’électronique, évidemment déçus par ce report, l’essor des DRM, les verrous techniques numériques, fixent le nombre de copies qu’il a le droit de faire et surveillant les transferts vers les différents appareils numériques.

Mais dans le même temps, ces DRM empêchent dans certains cas l’exercice du droit à la copie privée. Au final, le statu quo de la Commission a deux conséquences pour le consommateur de base:

-les supports vierges et les baladeurs numériques continueront à être taxés,

-mais l’exercice de la copie privée restera entravé par des DRM peu interopérables et de plus en plus nombreux.

Enfin, rappelons que la France envisage d’étendre la taxe aux disques durs externes, eux aussi considérés comme des supports d’enregistrement de données culturelles.


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