Ce que prévoit le plan France Numérique 2012

(Mise à jour de notre article du 14 octobre) Couverture haut débit, licence 3G, fibre optique, sécurité, contenus, administration, vente liée, logiciel libre copie privée…, nous nous sommes procurés le dernier document de travail du Plan France Numérique 2012. Synthèse.

Après un report pour cause de crise financière mondiale, la présentation du plan de développement de l’économie numérique par Eric Besson est programmée pour ce lundi. Le secrétaire d’Etat évoque un document ambitieux, une feuille de route qui devrait permettre à la France de rattraper son retard en termes de nouvelles technologies.

En avant-première, en voici les grandes lignes extraites d’un « document provisoire » daté du 7 octobre, du « Plan France numérique 2012 » dont nous avons obtenu une copie.

Le document est structuré en 4 parties :

– «permettre à tous les Français d’accéder aux réseaux numériques »,

– «développer la production et l’offre de contenus numériques »,

– «diversifier les usages et les services numériques »,

-«rénover la gouvernance et l’écosystème de l’économie numérique ».

Ce document de 80 pages, dont certaines parties ont pu faire l’objet de modifications depuis sa rédaction, comporte 151 « actions ». Certaines sont un rappel de mesures législatives et réglementaires en cours, comme les décrets à paraître de la LME ou loi de modernisation de l’économie. D’autres comportent des échéances précises. Mais pas toutes.

Eric Besson avait prévenu lors du lancement des ‘Assises du numérique’, en juillet dernier, il ne disposait d’aucun budget. Ce plan constitue donc une tentative d’organisation des rôles des différents acteurs, industriels, Etat, collectivités locales, ayants-droit… d’une économie numérique mouvante, en fonction des objectifs fixés par le président de la République.

– Haut débit fixe : Une action concertée entre l’Etat et les collectivités

Pour le haut débit fixe, le plan fixe une gouvernance qui acte et encadre le rôle déjà joué par les régions. Il prévoit notamment la mise en place« des instances régionales de concertation sur l’aménagement numérique des territoires, rassemblant les différentes collectivités et co-animées par les services de l’Etat ». De plus, pour accroître les possibilités d’action des collectivités locales, le plan prévoit « d’étudier les conditions d’une intervention des collectivités locales comme investisseur minoritaire dans des réseaux ouverts ».

-Fibre : réglementer et focus sur les réseaux électriques

Conscient des enjeux et des coûts (10 milliards d’euros sur 10 ans selon le plan) de la fibre optique, le gouvernement a déjà pris les devants. On le sait, le régulateur vient de publier ses recommandations en termes de réglementation, notamment pour France Télécom, l’opérateur dominant. Dans le même temps, le plan propose de décliner le cadre législatif et réglementaire (Action n°11).

Pour dynamiser les déploiements, le plan prévoit diverses mesures. Il s’agirait de permettre à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et aux collectivités locales d’investir aux côtés de partenaires privés. Les réseaux en fibre ainsi construits seraient ensuite loués aux opérateurs.

Dans le même temps, le plan prévoit de simplifier la réglementation technique d’ici la fin 2008, en matière de pose de fibre optique pour les réseaux aériens et souterrains, et de « donner un mandat aux gestionnaires de distribution d’électricité pour étudier la faisabilité technique du déploiement aérien de la fibre optique, et valoriser le réseau de distribution basse et moyenne tension pour la pose de réseaux en fibre optique ». Il prévoit en outre de développer l’action intercommunale en matière d’infrastructures d’accueil de réseaux de communications électroniques.

– Haut débit mobile (3G) : Deux appels à candidature en 2009

Y’aura-t-il oui ou non un 4e opérateur mobile ? La réponse n’est pas vraiment claire.« Toutes les options sont ouvertes »souligne Eric Besson. En attendant le plan préconise le lancement « au premier trimestre 2009 d’un appel à candidature pour l’utilisation des fréquences disponibles sur les bandes des 2,1 GHz, et d’ici la fin de l’année 2009 un appel à candidature pour la bande des 2,6 Ghz » (Action n°9).

Certaines fréquences issues du passage de l’analogique au numérique de la TV (dividende numérique) seraient donc destinées à la 3G et cédées par blocs. Un schéma qui favoriserait les 3 opérateurs en place et limiteraient les possibilités pour un nouvel entrant (Free en l’occurrence). En contre-partie, parmi les critères départageant les candidats, pourraient figurer les conditions techniques et tarifaires faites aux MVNO. Histoire d’améliorer leurs conditions économiques (et donc la concurrence). En attendant, les conditions de ces derniers ne changent pas.

Par ailleurs, afin de stimuler la concurrence dans le secteur (un objectif que les MVNO n’ont pas rempli), le plan propose le passage à 24 heures de la portabilité du numéro (Action n°7) . C’est tout.

-Dividende numérique

Comme prévu, la majorité du dividende numérique sera attribuée aux chaînes de Tv pour la haute définition, pour la radio numérique et, comme on l’a plus haut, pour le haut débit mobile.

-Télévision Mobile

Le plan souligne que « la France doit rapidement définir le cadre réglementaire[…] afin de ne pas rater le lancement des services ».Il s’agit de soutenir la norme DVB-SH(DVB-H et satellite) et de « définir le cadre réglementaire français pour l’attribution des fréquences dans la bande des 2GHz d’ici au premier trimestre 2009, en liaison avec le processus européen de sélection ».( Action n16) En attendant, le TMP (télévision mobile personnelle) accumule les retards.

– Les Tics pour tous : Incitations

Différentes mesures sont destinées aux exclus de l’Internet. C’est le cas de l’opération Ordi 2.0, déjà annoncée par Eric Besson, qui organise une filière de récupération, retraitement et redistribution d’ordinateurs, de la création d’une plateforme regroupant les offres en équipement et accompagnement pour les publics défavorisés.

C’est également l’objectif du développement des ENP, espaces publics numériques. « Il est nécessaire d’encourager la concertation entre les acteurs locaux, notamment les collectivités et la Caisse des dépôts et consignations » note le plan. Pour l’Outre mer, il est notamment prévu de modifier les conditions de défiscalisation des investissements dans les câbles sous-marins, pour rendre éligible l’ensemble du coût des projets. Enfn, une offre à 1 euro par jour incluant PC, connexion Internet et formation sera proposée aux Français les plus modestes.

Développer la production et l’offre de contenus cinématographiques, audiovisuels et musicaux

– Organiser la distribution

et protéger les contenus

Pour permettre l’organisation d’une distribution légale de contenus en linge, le plan prévoit un « banc d’essai » des technologies de marquage ou empreinte des contenus « musique, cinéma, audiovisuel », la création d’un observatoire public en la matière, et la proposition d’un « mode opératoire propre à la détection de contenus sous droit sur les sites d’hébergement en vue de leur protection »,ainsi que la création d’un « répertoire national des œuvres protégées »(Action n°26).

Autre pièce du dispositif, le plan prévoit de« favoriser la rédaction et promouvoir une charte d’engagement des acteurs du web 2.0 à respecter le droit d’auteur et à mettre en œuvre les principes techniques de protection des contenus ». Mais, par ailleurs, considèrent les rédacteurs du plan, les DRM, « considérées comme une nuisance relativement à la consommation de musique », devront être adaptées « à la distribution numérique de contenus audiovisuels et cinématographiques ». Pour cela, le plan prévoit de « contribuer activement à la définition de standards inter opérables permettant la protection de contenus audiovisuels et cinématographiques ».Entre les DRM et les empreintes, les « Actions » fusent.

Autre mesure attendue, le raccourcissement des délais de mise à disposition en ligne des contenus comme les films (Action n°30). Il s’agit en effet d’un moyen essentiel afin de limiter l’attractivité du piratage.

Toujours dans les contenus, le gouvernement a décidé de se pencher sur le cas des FAI proposant des contenus exclusifs à l’image d’Orange (football, films, séries) dont l’offre émeut la concurrence. Dans son action n°32, le plan propose de saisir le Conseil de la concurrence en vue de formuler un avis sur les relations d’exclusivité entre activités de fournisseurs d’accès au réseau et de distribution de contenus et de services, portant notamment sur l’opportunité d’un cadre juridique spécifique.

-Réformer la copie privée

Contestée par les consommateurs et les industriels, la rémunération pour copie privée qui frappe les supports vierges, les disques durs, les téléphones… doit être revue car elle ne correspond plus vraiment aux usages. Dans son plan, le gouvernement ne se mouille pas.Il s’agirait d’afficher le montant de la rémunération pour copie privée dans le prix du produit (Action n°42), doter la commission de moyens pour étudier les usages réels des consommateurs des supports taxés et surtout renforcer la crédibilité de la commission en changeant le mode de désignation des représentants (Action n°45)

-Développer le secteur du logiciel

Parmi les mesures prises pour stimuler le secteur du logiciel et des services en ligne, le plan prévoit de « promouvoir un affichage séparé des prix des logiciels et des systèmes d’exploitation pré-installés » (Action n°60), et surtout de« permettre la vente découplée de l’ordinateur et de son système d’exploitation »(Action n°61).

Deux mesures très attendues par les partisans de l’open-source. Un test est prévu dès le premier trimestre 2009. La vente nbue d’ordinateurs pourrait favoriser l’essor du logiciel libre. Autres secteurs encouragés : celui de la simulation numérique et des services sans contact sur mobile.

-Renforcer la confiance et le sécurité numérique

Dès 2009, une « carte d’identité électronique sur la base d’un standard de signature électronique fortement sécurisé » devra être déployée. Pour lutter contre la cybercriminalité, le plan prévoit notamment de doubler d’ici 2012 le nombre d’enquêteurs spécialisés, de renforcer l’arsenal juridique, avec par exemple, la création d’un« délit d’usurpation d’identité sur les réseaux de communication électronique », et d’accroître la coopération européenne.