Chez Free, tous les numéros fixes sont désormais réellement illimités
Pour des raisons d’estimations internes au fournisseur d’accès, Free excluait plus de 500 numéros fixes de son forfait triple play. L’Arcep a fait les gros yeux. Free est rentré dans l’ordre.
Bonne nouvelle pour les abonnées triple play de Free. Suite à la mise ne demeure effectuée par l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) en novembre dernier (lire l’actualité de ITespresso.fr), le FAI a finalement cessé d’exclure de son offre de téléphonie fixe en illimité 540 numéros correspondant à des services commerciaux, qu’il s’agisse de numéros géographiques (commençant par 01 à 05) ou non géographiques (09), nous apprend notre confrère.
Le gendarme des télécoms se félicite de la décision prise par la filiale Internet d’Iliad. Elle rappelle ainsi, dans un communiqué, que « l’article D. 98-5 du code des postes et des communications électroniques proscrit les pratiques qui ont pour objet ou pour effet d’opérer une discrimination fondée sur la nature du message transmis. Or tel était le cas des exclusions pratiquées par la société Free de certains numéros qu’elle estimait être utilisés à des fins commerciales, à partir d’une analyse de la qualité et de l’activité des appelés […] ».
Jusqu’au 1er avril 2011, Free facturait les appels vers ces numéros hors forfait. D’autre part, Free « a effectivement mis en conformité les stipulations litigieuses de ses documents contractuels à destination de ses abonnés et clients potentiels ». Il y a encore un mois, une pré-annonce vocale était instaurée en début d’appel sur ces numéros surtaxés pour signaler « un traitement tarifaire différent ». Le fournisseur d’accès avait aussi publié la liste des numéros exclus dans l’espace client accessible via le portail Free.
