Pour l’Europe, la navigation web n’est pas contraire au droit d’auteur

Régulations

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime que l’autorisation des titulaires de droits d’auteur n’est pas requise lors de copies d’écran et copie en cache provisoires qui facilient la navigation sur Internet.

Après avoir imposé le « droit à l’oubli » à Google, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) prend une nouvelle décision en faveur d’un Internet ouvert. La Cour confirme dans son arrêt du 5 juin 2014 que les copies d’écran et copies en cache satisfont les conditions exposées dans la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.

La réalisation de copies d’un site à l’écran et dans le cache du disque dur lors de la navigation sur Internet est un acte de reproduction « provisoire et transitoire ou accessoire » et constitue « une partie intégrante et essentielle d’un procédé technique », a précisé la CJUE dans son arrêt.

Newspaper Licensing Agency contre PRCA

Cette décision met un terme à une bataille juridique de quatre années entre deux organisations professionnelles britanniques : la NLA (Newspaper Licensing Agency), société de gestion collective de droits d’éditeurs de presse, et la PRCA (Public Relations Consultants Association), lobby de communicants. En cause : le respect du droit d’auteur en cas de consultation de sites impliquant la réalisation de ces copies.

La NLA réclamait l’autorisation des ayants droit pour cette lecture, sans succès. Dans son arrêt, la justice européenne a rappelé que « les copies sur écran et les copies en cache n’étant réalisées que dans le but de consulter des sites Internet, elles constituent un cas spécial ». La justice a par ailleurs estimé que « les dites copies ne causent pas de préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires des droits d’auteur bien qu’elles permettent, en principe, aux internautes l’accès aux œuvres présentées sur des sites Internet sans l’autorisation de ces titulaires. »

Une communication bien huilée

Sans surprise, la Public Relations Consultants Association s’est félicitée d’une telle décision. « La CJUE a accepté tous nos arguments contre la NLA, qui représente huit groupes éditeurs de journaux nationaux (ndrl : Associated, Express, Financial Times, Guardian, Independent, Mirror, News UK et Telegraph) », a déclaré le directeur général de la PRCA Francis Ingham dans les colonnes de TheDrum (Carnyx Group). « La Cour de justice, comme la Cour suprême du Royaume-Uni avant elle, a-t-il ajouté, comprend que les tentatives de la NLA visant à facturer la lecture de contenu en ligne n’affectent pas seulement le monde des relations publiques, mais aussi les droits fondamentaux de tous les citoyens de l’UE pour naviguer sur Internet. »


Lire aussi

Les demandes de droit à l’oubli deviennent fonctionnelles chez Google


Auteur : Ariane Beky
Lire la biographie de l´auteur  Masquer la biographie de l´auteur