‘Class action’ à la française contre les majors du DVD

Régulations

C’est une première en France, les majors de la distribution du DVD font l’objet d’une action collective en assignation pour le respect du droit de copie privée

Les systèmes de protection verrouillent les supports DVD et interdise la copie privée? Déjà, certains éditeurs se sont vu condamnés suite à des plaintes individuelles (

lire notre article). Cette fois, Buena Vista, Gaumont Columbia Tristar, Fox Pathé Europa, TF1 Vidéo, Universal Pictures France et Warner Bros France sont assignés devant le tribunal de commerce de Paris. C’est une première en France, une ‘class action‘, une action groupée à la française, dont les instigateurs sont un groupement d’avocats parisiens emmenés par Maître Jean-Marc Goldnadel. Il s’agit d’une adaptation à la française du droit anglo-saxon, qui permet des actions en justice collectives afin de regrouper les consommateurs pour faire face au pouvoir des grands groupes et des multinationales. L’objectif de l’action est “d’obtenir la réparation du préjudice subi par les demandeurs empêchés d’exercer leur faculté de copie privée en raison de dispositifs anti-copie verrouillant les DVD“. Ces dispositifs ont été mis en place par les éditeurs. Autant dire que tous les consommateurs qui disposent d’un lecteur de DVD sont concernés par l’action, soit selon ses instigateurs plus de 10 millions de français ! Et la demande des plaignants est explosive, 1.000 euros par individu ! Pour regrouper un maximum de gens, le groupement d’avocats a mis un site Web en ligne, www.classaction.fr, qui propose une panoplie de services. Il faut bien évidemment verser des honoraires, qui démarrent à 12 euros. A l’issue du procès, les dommages seront répartis entre les plaignants, ou ils ne percevront rien en cas de défaite. Le site recense un certain nombre de domaines qui peuvent faire l’objet d’actions collectives. La protection des CD musicaux pourrait suivre celle des DVD. Une première à suivre de près, si l’issue de cette première action de groupe se révèle positive, elle pourrait permettre d’en enclencher de nombreuses autres, et modifier le paysage de la défense des consommateurs en France.


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