Loi Lemaire : la CNIL va-t-elle pouvoir montrer les crocs ?
Jusqu’à 20 millions d’euros en cas de récidive ? Le gouvernement serait prêt à renforcer les pouvoirs de sanction de la CNIL, jugés insuffisants face aux géants du Web.
Le projet de loi pour une République numérique d’Axelle Lemaire est débattu en séance publique à l’Assemblée nationale. Selon Les Échos, le gouvernement va finalement soutenir un amendement en faveur d’un renforcement des pouvoirs de sanction de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), jugés insuffisants par rapport aux abus de géants du Web et d’autres acteurs.
En cas de récidive concernant des manquements à la loi informatique, l’autorité française chargée de la protection des données personnelles pourrait infliger à l’entreprise concernée une sanction pécuniaire pouvant atteindre jusqu’à 20 millions d’euros d’amende, ou 4 % de leur chiffre d’affaires, contre 300 000 euros aujourd’hui. Une sanction pécuniaire trop faible, selon Axelle Lemaire.
Paris dans l’ombre de Bruxelles
La secrétaire d’État avait indiqué, en novembre dernier, attendre que les négociations sur le projet de règlement concernant la protection des données personnelles se terminent à Bruxelles, avant de préciser le nouveau niveau de sanction inscrit dans la loi numérique. En décembre, le trilogue (représentants du Parlement européen, du Conseil des ministres, et de la Commission européenne) a adopté un texte de compromis visant notamment à renforcer les pouvoirs de sanction des autorités nationales de régulation. Mais le règlement européen ne devrait pas entrer en vigueur avant 2018.
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