La collecte de métadonnées téléphoniques de la NSA est illégale

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Une juridiction américaine a déclaré illégale le programme de collecte massive des écoutes téléphoniques de la NSA. L’agence a outrepassé le cadre fixé par la loi du Patriot Act.

Une cour d’appel fédérale des Etats-Unis vient de rendre une décision déclarant que le programme de collecte massive d’enregistrement téléphonique de la NSA était illégal par rapport au Patriot Act. Ce programme de collecte a été un des premiers révélés par les documents du désormais célèbre lanceur d’alertes, Edward Snowden. Le peuple américain découvrait alors avec Prism que l’agence de renseignement collectait auprès des opérateurs téléphoniques (notamment Verizon) des volumes importants de métadonnées (durée d’appels, numéro de téléphone, localisation, etc).

Plusieurs associations défendant les libertés individuelles ont saisi la justice pour constater l’illégalité d’un tel procédé. La Cour d’appel du Second Circuit a estimé que le programme de collecte de métadonnées a « dépassé l’objectif accordé par le Congrès » et qu’il n’est pas autorisé par le Patriot Act. Les magistrats rappellent que « si le Congrès avait choisi d’instituer un projet de cet envergure, il aurait eu toute l’opportunité de le faire sans ambigüités ».

Pour autant, la Cour d’appel se garde bien de porter un jugement sur l’aspect constitutionnel qui échoit à la Cour Suprême. Idem pour les questions des conséquences de cette déclaration d’illégalité. Les magistrats d’appel renvoient la balle aux juridictions de première instance.

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