Copie privée: des supports de stockage taxés jusqu'à 30 euros ?

Régulations

L’achat d’un disque dur ou d’une clé USB sera taxé dans le but de contrer les effets du piratage sur l’industrie du disque

L’industrie du disque est en passe de se rattraper. La réflexion initiée depuis de longs mois pourrait trouver une issue favorable à l’industrie. Et irréversible sur le portefeuille du consommateur. En effet, une commission chargée de répondre à l’épineuse question de la taxe pour droit à la copie privée devrait se prononcer ce jour sur les tarifs à appliquer aux différents supports de stockage.

Selon le site ratiatum.com, les tarifs, suivant la capacité de stockage de l’unité, s’établiraient entre 9 et 30 euros. Le tout hors-taxe. Du pain bénit pour l’industrie du disque. Non contente d’exiger l’implication des fournisseurs d’accès dans sa croisade contre le piratage, le lobby du disque est quasiment parvenu à faire entendre raisons aux autorités.

La commission, engagée dans sa réflexion depuis 2005, avait déjà formulé toute une série de taxes suivant la nature de l’unité de stockage. DVD,clefs USB et carte-mémoire, par exemple, se voyaient déjà appliqués une taxation particulière.

Rappelons également que la récente publication de la baisse des chiffres de ventes de la musique physique pourrait aussi se révéler un argument massue pour les tenants d’une lutte acharnée contre le piratage. Nul doute que cette information a eu une influence sur la décision du comité.

Qu’en est-il du droit à la copie privée ? La question de la copie ne s’est jamais posée avant autant de violence, y compris du temps où la cassette VHS et la cassette audio étaient reines. Le volume de copies, bien qu’incomparable avec le volume actuel, n’a en rien empêché le public de consommer des biens culturels. Aujourd’hui, d’autres moyens de produire existent -notamment la musique numérique- mais le lobby du disque continue à annoncer sa mort future. Cette fois-ci, il semblerait qu’il ait fait mouche.

Pour autant, la question de l’exercice du droit à la copie privée pose problème.

Le consommateur paye cette taxe pour avoir le droit de copier un fichier acheté légalement. Ce principe est d’ailleurs officialisé dans la loi DADVSI (droits d’auteurs et droits voisins pour la Société de l’Information). Mais la même loi légalise les DRM, ces verrous techniques qui empêchent la copie des oeuvres, et pénalise leur contournement. Au final, l’on paye une taxe pour un droit difficile à exercer…

Verdict attendu pour la fin de la journée.


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