Copie privée : le Conseil d’état annule certains barèmes

La récente décision du Conseil d’Etat est une victoire de taille pour les fabricants d’électronique et les associations de consommateurs. En effet, la plus haute juridiction administrative de France a déclaré le mode de calcul de la taxe appliquée aux supports de stockage : CD ou DVD vierge, disques durs, baladeurs… contraire à la loi.

Pour le Conseil d’Etat, la prise en compte de la copie illégale dans l’établissement du barème n’avait pas lieu d’être. La décision prise le 20 juillet 2006 par la Commission chargée de la copie privée devient ainsi caduque. Considérant l’ « intérêt général », l’organe consultatif recommande que son jugement ne prenne effet « qu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa décision ».

Les ayants droits (sacem, sppf, sacd, etc.) accueillent sans réelle émotion cette récente décision. Ces derniers estiment que le niveau de tarification adopté en 2006- une taxation comprise entre 9 et 30 euros suivant les capacités de stockage- est « confirmé ». Néanmoins, les garants des droits d’auteur laissent aux mains de la Commission le soin « de déterminer, dans les meilleurs délais, les rémunérations applicables aux supports et appareils en cause ».

La décision du Conseil d’Etat fait suite à une saisine de la part des associations au mois de janvier dernier, contestaient l’amalgame fait entre copie privée et piratage. Pour ces dernières, l’application de ces taxes ne correspond pas à la réalité des usages. La CLCV et Familles de France estiment qu’une large partie des supports vierges est utilisée pour stocker, non pas des copies d’oeuvres acquises légalement, mais des fichiers piratés.

De leur côté, les fabricants critiquaient une taxation chaque fois plus lourde de leurs produits. A ce titre, les constructeurs avaient choisi de quitter une Commission jugée injuste.

Tout dernièrement, Eric Besson le secrétaire d’Etat chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique a également proposé un lifting de la Commission d’Albi, histoire de remettre le dossier sur de bons rails.

Rappelons que la Commission pour la copie privée ou Commission d’Albis fixe les rémunérations pour le droit à la copie privée. Elles sont appliquées aux mémoires Flash, aux supports optiques CD et DVD, aux clés USB, aux disques durs externes et multimédias, aux baladeurs numériques, et aux téléphones mobiles à fonction baladeur. Elles doivent compenser le droit à la copie privée qui autorise le propriétaire d’une oeuvre à en faire une copie pour un usage familial, elles financent également les projets culturels. C’est une source de revenus substantielle pour les artistes (160 millions d’euros en 2007).