Copie privée : les disques durs multimédias un peu moins taxés que prévu

Régulations

Il faudra débourser entre 7 et 23 euros pour exercer un droit pourtant bien diffcile à exercer

Après de longues heures de négociations, la Commission d’Albis a finalement décidé des barèmes de rémunération appliqués aux disques durs multimédias pour exercer le droit à la copie privée.

Ces rémunérations sont reversés ensuite aux ayants-droits afin de compenser le droit à la copie privée, exception française qui autorise le propriétaire d’une oeuvre à en faire une copie pour un usage familial, ainsi que les effets du piratage.

Concrètement, il faudra payer 7 euros pour un disque multimédia d’une capacité maximum de 80 Go, 10 euros pour 80 à 120 Go, 12 euros pour 120 à 160 Go, 15,5 euros pour 160 à 250 Go, 20 euros pour 250 à 400 Go, et 23 euros pour plus de 400 Go. Ces nouveaux barèmes entreront en vigueur en 2008 après validation finale par la Commission et publication au Journal Officiel.

Encore faut-il rajouter la TVA et la marge constructeur pour calculer ce que le consommateur paiera en plus au final“, précise à nos confrères de vnunet.fr Bernard Héger, secrétaire général du Simavelec, le syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques. “Sur un disque de 560 Go, le consommateur paiera entre 32 et 35 euros supplémentaires.

Au total, cette nouvelle taxe pourrait rapporter 7 millions d’euros par an aux ayants droits, selon le Simavelec. Par la suite, la Commission d’Albis compte bien s’attaquer aux téléphones mobiles dont les capacités de stockage ne cessent d’augmenter, comme l’iPhone et ses 8Go.

La note est néanmoins mois salée que prévu puisque au départ, les ayants droit réclamaient un barème allant jusqu’à 50 euros. Cette nouvelle rémunération vient s’ajouter à celles décidées pour les cartes mémoires Flash, les supports optiques CD et DVD, les clés USB, les disques durs externes et les baladeurs numériques. Pour autant, de plus en plus de français échappent au paiement de cette taxe, en achetant par exemple leur matériel à l’étranger, sur Internet.

Par ailleurs, si le consommateur paye cette taxe pour avoir le droit de copier une oeuvre achetée légalement, la loi DADVSI (droits d’auteurs et droits voisins pour la Société de l’Information) légalise les DRM, ces verrous techniques qui empêchent la copie des oeuvres, et pénalise leur contournement. Au final, l’on paye une taxe pour un droit difficile à exercer…


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