La Cour de cassation écarte l’obligation générale de surveillance d’Internet
Dans son arrêt du 12 juillet, la Cour de cassation estime qu’un ayant droit est dans l’obligation de notifier à un hébergeur toute mise en ligne illicite d’un contenu. L’Association des services internet communautaires (ASIC) s’en félicite.
À la suite d’un pourvoi formé par Google France et sa maison mère, toutes deux opposées à Bac films et aux détenteurs des droits du film documentaire « L’affaire Clearstream », la première chambre civile de la Cour de cassation a estimé qu’un ayant droit est dans l’obligation de notifier à un hébergeur tout mise en ligne illicite, première et suivantes, d’un contenu. L’Association des services internet communautaires (ASIC) s’en réjouit.
Le filtrage d’Internet est écarté
Dans sa décision du 12 juillet 2012, la Cour de cassation a indiqué :
« Attendu qu’en se prononçant ainsi, quand la prévention imposée aux sociétés Google pour empêcher toute nouvelle mise en ligne des vidéos contrefaisantes, sans même qu’elles en aient été avisées par une autre notification régulière pourtant requise pour qu’elles aient effectivement connaissance de son caractère illicite et de sa localisation et soient alors tenues d’agir promptement pour la retirer ou en rendre l’accès impossible, aboutit à les soumettre […] à une obligation générale de surveillance des images qu’elles stockent et de recherche des mises en ligne illicites et à leur prescrire, de manière disproportionnée par rapport au but poursuivi, la mise en place d’un dispositif de blocage sans limitation dans le temps, la cour d’appel a violé les dispositions susvisées ».
La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français qui tranche uniquement des questions de droit, et non le jugement sur le fond, a donc décidé de casser et annuler l’arrêt rendu le 14 janvier 2011 par la cour d’appel de Paris.
Cette décision conforme aux principes édictés par la directive européenne du 8 juin 2000 sur le commerce électronique ainsi que la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, satisfait l’Association des services internet communautaires. « La Cour de cassation vient d’écarter le risque de voir se développer en France, sans contrôle judiciaire, un filtrage généralisé des contenus publiés (en ligne) par les internautes » , a indiqué l’ASIC vendredi. Avant de conclure : « Les juges ont ainsi garanti une responsabilité a posteriori des intermédiaires de l’Internet. »
L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Lyon.
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