DADVSI: adieu licence globale et téléchargement légal

Régulations

Avant même le début des débats, le gouvernement a décidé de purement et simplement supprimer l’article 1 de la loi qui incluait l’amendement ‘téléchargement légal contre licence globale’

La licence globale optionnelle et le téléchargement légal auront vécu quelques semaines. Souvenez-vous, en décembre dernier, des députés de gauche et de droite s’allient lors du premier examen de la loi Dadvsi (droits d’auteur et droits voisins sur Internet).

Résultat de ce vote contre-nature: la légalisation du téléchargement pour les particuliers contre le versement d’une licence globale optionnelle (somme forfaitaire mensuelle payée en sus de l’abonnement Internet). Et un camouflet pour le gouvernement qui s’attendait à tout sauf à ça. Comme on pouvait s’y attendre, le gouvernement, dans la nouvelle mouture du texte dont l’examen débute ce mardi, n’évoque pas le sujet. Rejetée par les Majors et certains artistes, la licence globale est considérée comme une fausse bonne idée… Mais pour être certain que la licence ne soit pas source de débats, le gouvernement a décidé lundi soir de supprimer et de réécrire intégralement l’article 1 de la loi. Un article qui contient l’amendement mettant en place la licence. La méthode est contestable puisque le retrait intervient avant l’examen du texte. Jean-Marc Ayrault (PS) et Alain Bocquet (PCF) n’ont pas mâché leurs mots pour dénoncer “un passage en force” ou un “coup de force permanent” du gouvernement, tandis qu’Hervé Morin (UDF) parlait “d’amateurisme”. Le gouvernement a déposé un article additionnel pour remplacer l’article premier, avec pour objet d’instituer “quatre exceptions au droit d’auteur, pour tenir compte de l’environnement nouveau de la société de l’information”, a-t-on indiqué de source parlementaire. Dans cet article additionnel, rendu public lundi soir, il est stipulé qu’“est instituée une exception” pour “certains actes techniques de reproduction provisoire” tels que des “caches” des serveurs des fournisseurs d’accès ou de “copies techniques” effectuées par les utilisateurs d’ordinateurs en vue d’un accès plus rapide aux sites internet. Une exception au droit d’auteur est également introduite en droit français pour “permettre un accès élargi aux oeuvres par les personnes affectées d’un handicap consistant en une déficience importante psychique, auditive, visuelle ou motrice”. Une troisième exception est créée “en faveur des bibliothèques et services d’archives accessibles au public, pour leur permettre de conserver des documents qui ne sont plus disponibles à la vente ou dans un format technique obsolète”. Enfin, une quatrième exception est créée “en faveur de la presse, pour lui permettre d’exercer sa mission d’information et lui éviter l’insécurité juridique liée à l’inclusion d’oeuvres dans ses reportages”. Les Français majoritairement pour Pourtant, le principe de licence globale semble plaire aux Français. Selon un sondage BVA pour BFM, “Les Echos” et Akerys, rendu public mardi, 56% des Français sont favorables à ce système. 72% des 15-24 ans estiment que ce serait une “bonne chose”. En revanche, 35% des personnes interrogées et 27% des 15-24 ans jugent que ce serait une “mauvaise chose”. Le Conseil économique et social (CES) qui s’était autosaisi du dossier, a publié la semaine dernière un rapport dans lequel il se déclare également favorable à ce système. Enfin, selon une étude du cabinet BigChampagne commandée par l’alliance Public-Artistes : “La licence globale optionnelle permet bien une rémunération de tous les artistes, producteurs et auteurs concernés fondée sur l’audience précise des oeuvres échangées, sans invasion de la sphère privée des internautes.” Pour consulter notre dossier sur le projet de loi DADVSILes autres points en discussion

Sanctions C’est la principale avancée du nouveau texte. La première version du projet de loi prévoyait des sanctions pouvant aller jusqu’à trois ans de prison et 300.000 euros d’amende pour les internautes. Cette fois, les simples téléchargeurs pourraient se voir sanctionner d’une amende de 38 euros à 150 euros si le partage est manifeste. Question: comment et par qui la surveillance des réseaux sera-t-elle effectuée ? DRM La loi légalise les verrous techniques des supports et pénalise leurs contournements. Or, ces DRM sur CD ont à plusieurs fois été considérées comme des vices cachés par la justice… Et elles mettent en péril le droit à la copie privée et à la libre consommation des supports. Question: comment allier DRM et copie privée ? La copie privée Sur ce sujet, le ministre suggère que soit confiée à“un collège de médiateurs la détermination des modalités d’exercice du droit à la copie privée, selon le type d’?uvres et les supports de diffusion, une telle disposition évite de sacraliser dans la loi un chiffre qui pourrait être trop bas et trop large”, a-t-il souligné. Bref, sur ce sujet crucial, le flou est total. Rappelons que les consommateurs payent pour avoir accès à la copie privée: une taxe sur les supports vierges permet de financer le système…


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