DADVSI: il n’y aura finalement pas de seconde lecture ?

Régulations

Beau cafouillage entre l’Assemblée nationale et le gouvernement…

Nouvelle déception pour les opposants à la loi DADVSI (droits d’auteur et droits voisins pour la Société de l’Information). Contrairement aux informations diffusées par le site Internet de l’Assemblée nationale, le texte ne repassera pas en seconde lecture devant les députés, selon le ministère de la Culture interrogé par

PCInpact.com. La procédure d’urgence est bel et bien maintenue malgré la pression des associations, sauf avis contraire du Premier ministre (on ne sait jamais). Il y a de quoi s’étonner. En effet, le Sénat a adopté un texte bien différent que celui voté par l’Assemblée. Les sénateurs ont modifié des points essentiels comme la copie privée (encore plus limitée) et l’interopérabilité (quasiment supprimée, lire nos articles). Mais pour Matignon et le ministère de la Culture, les différences entre les deux textes ne sont pas si flagrantes. Ah bon ? Un tour de vis qui ulcère les opposants au texte. L’Alliance public-artistes souligne “l’absence de prise en compte des demandes émanant du public comme des artistes-interprètes”. Et de poursuivre: “Ainsi le texte échoue totalement à représenter l’intérêt général, et à trouver un point d’équilibre. Il ne répond qu’aux intérêts des industriels et annonce la mort de la copie privée, droit apprécié du public et apportant un complément de rémunération indispensable pour les artistes et garantissant les ressources de l’aide à la création”. L’Adami de son côté estime que “le rapport entre public et artiste à l’ère numérique ne sera ni facilité ni clarifié par ce texte extrêmement complexe, que son manque de cohérence rend difficile à analyser”. Le dernier espoir réside désormais dans la commission mixte paritaire, dernière étape avant un éventuel examen du texte par le Conseil constitutionnel (qui se prononce sur sa légalité face à la loi fondamentale). Cette commission devra présenter un texte issu des positions des deux Chambres. Ce qui ne risque pas d’être simple.


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