DADVSI : l’autorité en charge de la copie privée est mise en place

Régulations

Point essentiel de la loi sur les droits d’auteurs, cette autorité devra
réguler l’usage des DRM et protéger le droit à la copie privée. Mais dans un
contexte en profonde évolution, elle devra déjà s’adapter

Après des mois de tergiversations, le ministère de la Culture et de la Communication a officialisé l’Autorité de régulation des mesures techniques, point essentiel de loi DADVSI portant sur les droits d’auteur et les droits voisins pour la Société de l’Information, votée fin 2006.

Elle est composée de six membres nommés pour six ans : Jean Musitelli, Marie-France Marais, Patrick Bouquet, Pierre Sirinelli, Christian Saguez et Tristan d’Albis (issu de la Commission de la rémunération pour la copie privée).

Ses missions sont double : garantir l’interopérabilité des fichiers musicaux ou vidéos partagés et garantir le fameux droit (ou exception) de la copie privée.

L’Autorité pourra être saisie par les consommateurs, les associations et les entreprises. Elle pourra infliger des sanctions pécuniaires suite à des injonctions prononcées. Ses décision pourront être contestées devant la cour d’appel de Paris.

Créée pour protéger le consommateur, cette autorité de régulation aura néanmoins aura néanmoins bien du mal à appliquer ses missions.

D’un côté, les DRM, les verrous techniques empoisonnant la vie des consommateurs ont été légalisés par la loi. De l’autre, l’interopérabilité (possibilité pour le consommateur ayant acquis les droits sur une oeuvre de pouvoir la lire sur le support numérique de son choix), a été inscrite noir sur blanc dans le texte.

Sa mise en oeuvre est confiée cette Autorité qui décidera ce qui est interopérable et ce qui ne l’est pas. C’est encore elle qui fixera, ou pas, le droit à la copie privé en établissant, ou pas, un nombre de copies minimal par support. Dans le cinéma, pour protéger la chronologie des médias, ce nombre de copies pourra être fixé à 0.

Or, le droit à la copie privée est payé par tous les consommateur : les supports vierges étant taxés pour avoir accès à ce droit.

L’Autorité devra donc jongler entre des DRM légaux et la pénalisation de leu r contournement et le droit à l’interopérabilité et à la copie privée. “Des différenciations seront nécessaires”, précise Renaud Donnedieu de vabres, le ministre de la Culture et de la Communication. C’est un euphémisme. Le risque est de voir des décisions contradictoires, qui ne vont pas toujours dans le sens du consommateur puisque l’Autorité sera tiraillée entre la protection des oeuvres défendue par les industriels et les droits des consommateurs.

D’ailleurs, Julien Dourgnon, de l’association UFC-Que Choisir, s’inquiète de l’indépendance du collège. “Tristan d’Albis ou Pierre Sirinelli sont très fortement engagées auprès des auteurs et des artistes”, explique-t-il aux Echos.

Enfin, à peine installée, l’Autorité doit aujourd’hui s’adapter à une nouvelle donne du marché. EMI a en effet décider de ne plus verrouiller sa musique pour la vente en ligne, permet enfin une véritable interopérabilité. Itunes d’Apple et de nombreuses autres plates-formes de musique en ligne distribueront ce catalogue ouvert.

La Major est pour l’instant la seul à avoir enfin passé ce cap mais elle pourrait très vite être suivie par ses concurrents. La disparition des DRM de la musique en ligne rendrait alors inutile l’Autorité. Mais nous n’en sommes pas encore là. “Il faut éviter de considérer que la fin des mesures techniques est annoncée”, explique Renaud Donnedieu de Vabres.


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