DADVSI: les DRM légalisés, la copie privée malmenée

Régulations

Les députés ont adopté un amendement prévoyant que ces verrous “ne peuvent faire obstacle au libre usage de l’oeuvre dans la limite des droits prévus par le code de la propriété intellectuelle et ceux accordés par les détenteurs des droits”

C’est dans un climat plus serein, la licence globale ayant été définitivement enterrée, que les députés ont repris ce mardi soir l’examen de la controversée loi DADVSI (droits d’auteurs sur Internet).

La représentation nationale s’est enfin attaquée à un des gros morceaux du dossier: les DRM (Digital Rights Management), ces verrous techniques visant à protéger les supports (CD et DVD) de la copie illicite. Alors que la justice a plusieurs fois condamné ces DRM assimilés à des “vices cachés”, le Parlement a légalisé une fois pour toute ces protections et pénalise leur contournement. Et pour “rassurer” les associations de consommateurs qui condamnent ces protections, qui empêchent par exemple de lire un CD sur certains appareils, les députés ont adopté un amendement. Cet article prévoit que les DRM “ne peuvent faire obstacle au libre usage de l’oeuvre dans la limite des droits prévus par le code de la propriété intellectuelle et ceux accordés par les détenteurs des droits”. Une clarté limpide… “Usine à gaz” D’autant plus que les DRM posent des problèmes de sécurité. Souvenez-vous de l’affaire du rootkit de Sony. Les députés ont donc également adopté un amendement (UMP) “pour éviter que la gestion des droits d’auteur ne compromette de facto la sécurité des utilisateurs individuels, des entreprises et des administrations”. Il prévoit que les verrous “permettant le contrôle à distance direct ou indirect d’une ou plusieurs fonctionnalités, ou l’accès à des données personnelles, sont soumis à une déclaration préalable”. Une protection a minima. “Ce devrait être une interdiction, non une déclaration”, a soutenu le président de l’UDF, François Bayrou en dénonçant une “usine à gaz”. Même avec ces amendements, la légalisation des DRM pose problème. Notamment pour l’exercice du droit à la copie privée, un droit payé par tous les consommateurs lorsqu’ils achètent des supports vierges (taxe pour la copie privée). Comment concilier DRM et copie privée ? Droit à la copie privée flou Les députés ont donc garanti, en votant un amendement du rapporteur Christian Vanneste (UMP) “le bénéfice de l’exception pour copie privée”, rédaction qu’ils ont préférée à une formule présentée dans un premier temps par Laurent Wauquiez (UMP) prévoyant de garantir “le bénéfice du droit à la copie privée”. Comment sera appliqué ce “bénéfice de l’exception pour copie privée” ? Mystère. Dans un premier temps, le gouvernement a songé à mettre en place un collège fixant le nombre de copies autorisées à partir d’un support verrouillé. D’ailleurs, l’opposition s’est émue du retrait d’un amendement adopté en commission prévoyant que le nombre de copies privées “doit être au moins égal à un”. L’amendement de substitution adopté ne prévoit en effet aucun chiffre minimal de copies privées autorisée. Pour Renaud Donnedieu de Vabres “cette disposition met un terme à la rumeur selon laquelle le gouvernement mettait fin au droit à la copie privée”. Mais pour Frédéric Dutoit (PCF): “le droit de copie privée est remis en cause. c’est inacceptable”. Christian Paul (PS) a jugé qu’on allait “plutôt aboutir à une régression: vous tentez d’afficher un droit et au même moment vous l’encadrez et le limitez”. Les débats vont se poursuivre mercredi et jeudi avant un vote solennel prévu pour le 21 mars. Les députés devront se pencher notamment sur le nouveau régime de sanctions pour les adeptes du téléchargement illégal: création d’une contravention de première classe de 38 euros pour le download et de 150 euros si des fichiers illégaux sont partagés. Pour consulter notre dossier sur le projet de loi DADVSI


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