DADVSI: les Sages durcissent le texte

Régulations

Saisi par l’opposition, le Conseil constitutionnel rejette ses principales demandes. Et dans le même temps, censure certaines dispositions en faveur du consommateur

C’est l’affaire de l’arroseur arrosé. Afin de bloquer ou au moins nuancer la désormais célèbre loi DADVSI (droits d’auteur et droits voisins sur Internet pour la Société de l’Information), l’opposition et certains députés de l’UDF ont saisi le Conseil constitutionnel.

Mais les Sages de l’institution suprême ne sont pas allés dans le sens des opposants à la loi. Au contraire. En effet, le Conseil a rejeté la plupart des demandes requérants tout en censurant certains articles allant dans le sens du consommateur. En deux mots, la loi DADVSI est désormais encore plus dure. Et plus rien ne pourra empêcher sa promulgation. Le Conseil a déclaré “contraires à la Constitution” trois “points substantiels”, dont les amendes réduites prévues pour les internautes qui utilisent des logiciels d’échanges “peer to peer” (P2P). Le texte adopté prévoit une amende de 38 euros pour ceux téléchargeant un film ou une chanson et 150 euros pour ceux mettant à disposition des fichiers téléchargeables. Cette disposition, destinée à éviter des sanctions trop lourdes pour les particuliers, a été jugée “contraire au principe d’égalité devant la loi pénale”. En effet, l’échange de fichiers protégés reste un “délit” s’il est commis par d’autres logiciels que les P2P. Pour les Sages, échanger des fichiers protégés peut se faire par d’autre moyens. D’où la censure de cet article. On comprend le principe égalitaire face au blog, aux mails, aux messageries instantannées par lesquels transitent aussi la musique illégale. Mais il fait ressurgir le spectre de la prison pour les simples téléchargeurs. Le ministre “prend acte” de cette annulation. Il rappelle avoir voulu “que les internautes échappent aux peines de prison” et “réaffirme qu’il est nécessaire que les sanctions soient justes et proportionnées en fonction de la gravité des faits”. Renaud Donnedieu de Vabres annonce qu’il va demander au garde des Sceaux “que les poursuites soient orientées vers les cas les plus graves”. Un peu flou… Les dispositions exonérant de sanctions ceux qui contourneraient les protections électroniques des fichiers pour pouvoir les lire sur tous les supports n’ont pas non plus été validées. En clair, le peu d’interopérabilité permise par la loi a été encore rognée. “En raison de la notion imprécise de la notion d’interopérabilité”, qui permet de lire une oeuvre téléchargée sur le support de son choix, le Conseil a censuré les articles 22 et 23 “qui exonéraient de responsabilité pénale le contournement des mesures techniques de protection (MTP) ainsi que l’altération des éléments d’information relatifs à leur régime de protection lorsque de tels actes étaient ‘réalisés à des fins d’interopérabilité'”. Enfin, le Conseil constitutionnel a “entièrement validé la procédure parlementaire choisie pour l’examen du texte”. Il a aussi constaté que “l’ensemble de l’équilibre du texte” est “validé”.


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