DADVSI: les sanctions graduées sont adoptées

Régulations

Le contournement des droits d’auteurs (ou DRM) est puni à quatre niveaux

Lentement mais sûrement, les députés en finissent avec l’examen de la loi DADVSI (droits d’auteur et droits voisins sur Internet).

Après le rejet de la licence globale, la légalisation des DRM (verrous techniques sur les supports), l’adoption d’un droit à la copie privée assez flou, l’interdiction de la copie d’un DVD (vivent les paradoxes!…), et la mise hors la loi des logiciels de P2P, la représentation nationale s’est penchée sur la fameuse sanction graduée à l’encontre des méchants copieurs. Pour une fois, il n’y aura pas de surprises puisque les députés UMP ont voté en bloc pour les nouveaux amendements soutenus par le gouvernement. Des amendements notablement allégés suite aux remous considérables que la première version de son texte avait provoqué notamment chez les millions d’internautes. Le texte original prévoyait jusqu’à trois ans de prison et 300.000 euros d’amende en cas de contournement des mesures techniques de protection des oeuvres. Plus de prison, mais des amendes progressives: Le contournement des mesures techniques de protection (téléchargement illégal) est sanctionné à quatre niveaux: -le pourvoyeur de moyens de contournement s’expose à 6 mois d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende, -le ‘hacker’ qui décrypte individuellement la mesure technique de protection de l’oeuvre encourt 3.750 euros d’amende -le détenteur ou l’utilisateur de logiciel mis au point pour le contournement est passible d’une contravention de 750 euros. Rapellons qu’il existe des dizaines de logiciels tout à fait légaux permettant de copier un DVD dans le cadre du droit à la copie privé. Un droit qui reste ‘plus ou moins’ reconnu par la nouvelle loi… (lire notre article). -enfin, les simples internautes téléchargeurs qui se font repérer (on ne dit pas comment) seront redevables d’une amende de 38 euros pour le téléchargement de fichiers protégés et de 150 euros pour la mise à disposition de fichiers protégés. Pour consulter notre dossier sur le projet de loi DADVSI Peu dissuasif Le régime de sanctions à l’encontre des simples téléchargeurs est mesuré. Mais son application risque de poser de gros problèmes. Comment surveiller les réseaux et répérer les ‘contrevenants’ ? Les FAI seront-ils chargés de cette surveillance ? Le ministre de la Culture a précisé que“les constats (d’infraction) seront opérés par des logiciels P2P qui téléchargeront l’adresse ip de l’internaute contrevenant” et que l’infraction sera constatée par un officier de police judiciaire. Il a annoncé la création de “services spécialisés de l’Etat” à l’image de ceux qui luttent contre la cybercriminalité. Mais surtout, les députés PS estiment que les sanctions ne seront pas assez dissuasives. Discours paradoxal pour les partisans de la licence globale mais qui se tient. “Pour que la répression soit dissuasive, il faut qu’elle soit massive. Pour 38 euros, les internautes prendront le risque de télécharger et de partager des fichiers”, a souligné Patrick Bloche. “Vouloir entraver la liberté de l’internaute sera aussi difficile que de vouloir passer un string à une baleine”, a ajouté Henri Emmanuelli.


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