DADVSI : l’interopérabilité passe à la trappe

Régulations

Le projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information actuellement en discussion au Sénat vient de connaître un nouveau rebondissement. Tard dans la nuit, les sénateurs ont en effet décidé de supprimer le principe d’interopérabilité

L’article 7 remanié a donc été voté par 173 voix contre 61. Les défenseurs du logiciel libre ne vont pas se réjouir de cette nouvelle et ceux qui considèrent qu’il n’est pas normal que les géants de l’industrie high-tech puissent développer des programmes laissant sur le bas côté les exclus de la technologie vont taper des poings…

L’annonce peut susciter des remords comme le souligne le sénateur communiste Jack Ralite dans le résumé de séance publié dans la nuit : “Je dis ici mon trouble. Le débat fut dru à l’Assemblée nationale, riche aussi. Et pourtant l’article 7 a été voté à l’unanimité. Miracle ? C’est la confrontation authentique qui a permis cette construction de convergences. Mais le Sénat va peut-être y introduire une bombe ! Je ne comprends plus. Le monde est confronté aux monopoles de sociétés géantes hors la protection de mesures anti-concentration. Je continue à m’interroger sur cet article 7, entre les exigences du logiciel libre et celles du droit d’auteur. Que sont ces mots-machines que personne ne peut comprendre, qui nous privent de notre droit de législateur, ces mots inspirés, vendus, prêtés par d’autres ?” Dans un sursaut, l’Assemblée nationale avait voté à l’unanimité cet article qui rappelons-le disait ceci :“Tout intéressé peut demander au président du tribunal de grande instance statuant en référé d’enjoindre sous astreinte à un fournisseur de mesures techniques de fournir les informations essentielles à l’interopérabilité”. Cette annonce avait provoqué une violente grogne du côté de Cupertino et Redmond: les deux géants américains, Apple et Microsoft, ont même stigmatisé cette mesure avec des arguments plus ou moins violents décrivant le texte français comme une loi avantageuse pour les pirates. Les associations de défense des consommateurs avaient pourtant prévenu. Aujourd’hui elles accusent le rapporteur du projet, M. Thiollière d’avoir “dénaturé le travail des députés”. La décision prise hier soir change radicalement le dispositif basé sur la création d’une Autorité en charge de surveiller. Le nouvel article maintient la notion de l’exception pour décompilation et rend obligatoire une autorisation de la CNIL pour installer des dispositifs de surveillance de l’usage des oeuvres. À noter que le texte veille à ce que les DRM ( Digital Right Management) n’empêchent pas l’accès aux oeuvres du domaine public. Enfin les pouvoirs de contrainte ne seront plus l’apanage de l’autorité judiciaire. Ces derniers sont désormais transférés à l’Autorité des mesures techniques de protection, l’interopérabilité n’est donc plus imposée mais devient négociée. Les sénateurs ont donc décidé de mettre en avant le droit d’auteur. L’interopérabilité n’est pas la priorité dans cette affaire (lire encadré) et le rapporteur de la commission des affaires culturelles, Michel Thiolliére emporte cette manche haut la main. Il a expliqué à la presse: “L’interopérabilité ne doit pas se faire au détriment du droit d’auteur”.” Mais le projet de loi DADVSI ne doit-il pas également défendre le droit du consommateur ? L’équilibre semble impossible dans cette affaire tellement les pressions économiques sont influentes. En tous cas, le libre accès à la culture qui est à l’origine même de ce que les politiques en campagne aiment appeler l’exception culturelle (française ou autre) vient d’entrer en hibernation. La colère s’est fait aussi fait entendre du côté des centristes. Catherine Morin-Desailly (UDF) a déclaré : ” L’interopérabilité est la contrepartie indispensable des mesures techniques de protection (DRM). La généralisation de celles-ci menace les droits des consommateurs : une oeuvre acquise licitement doit pouvoir être lue sur n’importe quel support. Les DRM remettent en cause la liberté individuelle, les exemples abondent de logiciels-espions. Elles menacent le développement des logiciels libres, c’est-à-dire nombre de petites entreprises innovantes. Enfin, les intérêts stratégiques de la France sont en cause. La législation doit fixer des règles générales, et non en laisser le soin à des autorités de régulation. Nous proposons de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale avec l’accord du Gouvernement.” Il reste, dans la tradition des pratiques de la Vè République, le Sénat a rarement le dernier mot. Le ministre de la Culture envisagerait déjà une seconde lecture à l’Assemblée. Une nouvelle autorité administrative chargée de réguler l’interopérabilité et la copie privée

Cette autorité sera composée de six membres, trois magistrats et trois personnalités qualifiées de la société civile, qui auront un mandat de six ans renouvelable par moitié tous les trois ans. Elle est chargée de

“veiller à l’interopérabilité des mesures techniques” (verrous mis en place pour empêcher ou limiter les copies d’oeuvres protégées)” et de réguler le nombre de copies privées. A cet égard, les Verts, communistes et centristes ont tenté en vain d’imposer que le nombre de copie ne soit pas inférieur à un. “Vous donnez à l’autorité le pouvoir de décider zéro copie or la copie privée est un droit”, a regretté Marie-Christine Blandin (Verts).


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