DADVSI: vote solennel le 21 mars

Le bout du tunnel. Les députés devraient enfin voter solennellement la loi DADVSI (droits d’auteur et droits voisins sur Internet) le 21 mars prochain. Ce qui mettrait fin à un débat passionné qui divise politiques, artistes, consommateurs et internautes…

Pour autant, cette date pourrait être repoussée. En effet, les députés ont encore trois jours (mardi, mercredi et jeudi) pour venir à bout de ce projet de loi : il restait encore mardi 236 amendements à examiner ! Sans compter la pression des associations qui estiment que le texte est liberticide. La Ligue Odebi estime ainsi « extrêmement regrettable que l’examen du projet de loi DADvSI reprenne dans les conditions malsaines que tout le monde connaît désormais : en refusant de retirer le texte de l’ordre du jour, et l’urgence, au prétexte -éculé- d’un prétendu retard de transposition, le gouvernement s’apprête une fois de plus à offrir aux internautes le lamentable spectacle d’un simulacre de démocratie ». L’examen du texte avait repris la semaine dernière, après deux mois et demi de suspension. Rappel des faits. Lors du premier examen du texte, en décembre dernier, des députés de droite et de gauche s’allient et font passer un article qui légalise le téléchargement privé en contre-partie d’une licence globale optionnelle. Consternation au gouvernement. Le 9 mars, le débat reprend sur un coup de théâtre. Avant le premier jour du second examen, le gouvernement créé la surprise en retirant purement et simplement l’article 1, voté en décembre. Mais cette manoeuvre n’a pas été du goût de nombreux députés et des défenseurs de la licence globale. Face à une fronde grandissante, et des risques importants d’inconstitutionnalité, le gouvernement a décidé de réintroduire le fameux article. Volte-face, mascarade républicaine ? « De qui se moque-t-on? Est-ce que le ministre connaît bien son texte? », a ironisé Didier Migaud (PS), demandant le retrait du texte. « On assiste à un best off d’amateurisme, à une compilation inégalée de faux pas parlementaires », a renchéri Christian Paul (PS). Cette réintroduction de l’article 1 ne signifie en rien que le gouvernement a changé d’avis sur la question de la licence globale. L’article 1 a été définitivement rejeté, grâce à la solidarité parlementaire des députés UMP largement majoritaires à l’Assemblée ; les autres partis n’ont pas participé au vote… Outre cette affaire de licence globale, qui a monopolisé les débats, le coeur de la loi concerne avant tout les sanctions, les DRM et la copie privée. La première version du projet de loi prévoyait des sanctions pouvant aller jusqu’à trois ans de prison et 300.000 euros d’amende pour les internautes. Cette fois, les simples téléchargeurs pourraient se voir sanctionner d’une amende de 38 euros à 150 euros si le partage est manifeste. Mais comment et par qui la surveillance des réseaux sera-t-elle effectuée ? La loi légalise les verrous techniques des supports et pénalise leurs contournements. Or, ces DRM sur CD ont à plusieurs fois été considérées comme des vices cachés par la justice… Et elles mettent en péril le droit à la copie privée et à la libre consommation des supports. Sur ce sujet, le ministre suggère que soit confiée à « un collège de médiateurs la détermination des modalités d’exercice du droit à la copie privée, selon le type d’?uvres et les supports de diffusion », « une telle disposition évite de sacraliser dans la loi un chiffre qui pourrait être trop bas et trop large », a-t-il souligné. Bref, sur ce sujet crucial, le flou est total. Rappelons que les consommateurs payent pour avoir accès à la copie privée: une taxe sur tous les supports vierges permet de financer le système… Pour consulter notre dossier sur le projet de loi DADVSI