DSN : la simplification de la paie passe par une mise à jour des progiciels

Initié par François Hollande dans le cadre du pacte de responsabilité, le choc de simplification prend forme. Après deux séries de mesures annoncées en juillet et en janvier derniers, le député PS Thierry Mandon et le chef d’entreprise Guillaume Poitrinal, co-présidents du conseil de simplification, révèlent, ce lundi 14 avril, 50 propositions destinées à alléger les démarches administratives des entreprises. Parmi ces mesures : la simplification de la fiche de paie, en amont de l’accélération du recours à la déclaration sociale nominative (DSN).

Que change la DSN pour les entreprises ?

Fruit du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, inscrite dans la loi du 22 mars 2012 (« loi Warsmann »), la déclaration sociale nominative unique vise à rassembler toutes les déclarations sociales (attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières, attestation employeur destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre…) en une déclaration unique, nominative et mensuelle.

Pour l’entreprise, cela se traduit par une suppression de déclarations multiples (une trentaine par mois jusqu’à présent). Il s’agit d’alléger leur charge administrative, mais aussi de faciliter le suivi des droits du salarié et de mieux lutter contre la fraude. À terme, le dispositif vise à réduire les frais de gestion des organisations de 20 à 25%, selon les ambitions de l’exécutif français. Mais le déploiement progressif du dispositif nécessite une mise à la norme DSN du progiciel de paie des sociétés.

Généralisation obligatoire en 2016

Testée par une trentaine d’entreprises, la DSN unique remplacera progressivement, d’ici le 1er janvier 2016, toutes les déclarations sociales issues de la paie. La transmission mensuelle des données individuelles des salariés, automatisée par le logiciel de paie, se fera via un même point d’accueil pour le régime général, Net-entreprises.fr, chargé de répartir les données vers les destinataires concernés.

Le gouvernement ambitionne d’atteindre les 100 000 entreprises utilisatrices (2 millions de salariés concernés) d’ici la fin de l’année, et jusqu’à 2 millions d’entreprises (15 millions de salariés) d’ici la fin 2015.

Les autorités invitent par conséquent les entreprises – ou leur tiers déclarant – à passer à la DSN avant l’obligation légale de 2016, à vérifier auprès de leur éditeur/revendeur que leur progiciel de paie est bien à la norme DSN (NEODes). À ce jour, 18 éditeurs ont signé la charte proposée par les organismes de protection sociale réunis au sein du groupement d’intérêt public « modernisation des déclarations sociales » (GIP-MDS).

6 milliards d’euros d’économies ?

Outre la DSN, les mesures dévoilées ce lundi couvrent une garantie « zéro charge supplémentaire » pour toute nouvelle législation ou norme, ainsi que l’extension du rescrit fiscal, qui permet aux entreprises d’obtenir de l’administration fiscale des informations et des garanties juridiques, mais aussi une simplification de l’accès aux marché publics.

Ces propositions visent à « faire gagner du temps et économiser de l’argent aux entreprises ». Selon l’OCDE, la complexité administrative coûterait aux entreprises françaises entre 60 et 80 milliards d’euros par an, soit 3 points de PIB. « Si nous faisions 10% par an de diminution de cette charge, c’est 6 à 7 milliards d’euros d’économies pour les entreprises, et peut-être pour les administrations », estimait le chef de l’État en début d’année.

Un point d’étape doit être présenté par le Conseil de simplification dans six mois.

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