Des ennuis pour Class action.fr

Régulations

Le site, qui avait pour ambition louable de faire respecter les droits des consommateurs par l’intermédiaire d’une action collective, a été condamnée en référé par le TGI de Lille pour “publicité illicite” et “démarchage interdit” sur sa page Web

Class action.fr n’est pas que dans la ligne de mire des majors. Selon l’AFP le juge des référés ordonne à Class action.fr de retirer de son site “toute publicité, offres de service et actes de démarchage visant des consultations, la rédaction d’actes et la conclusion de contrats d’assistance juridique”. En réalité, il estime que le groupe est avant tout une société commerciale et que de ce fait elle ne peut pas donner de conseils juridiques. Il a toutefois débouté le cabinet lillois des Avocats du Nouveau siècle (ADNS) qui demandait la fermeture du site et accusait notamment la société de “violer les règles régissant la profession d’avocat”. “Nous sommes très satisfaits. Nous n’avons rien à enlever du site car nous ne faisons pas de (conseil) juridique, mais uniquement du contentieux” en plaidant lors de procès, a déclaré à l’AFP Maître Jean-Marc Goldnadel, avocat à la Cour d’appel de Paris et fondateur du site internet. En effet, ce verdict va avoir pour principale conséquence d’obliger l’entreprise à changer son statut et non ses pratiques. La ” class action à la française “ La ” class action ” est une action de masse entreprise par un grand nombre de personnes qui ont toutes individuellement subi le même préjudice. De l’industrie du DVD aux recalculés de l’Assedic, elle intéresse une catégorie, un groupe de personnes désignées en anglais par le terme ” class “, les personnes en question devant toutes répondre aux mêmes critéres. Il faut préciser que le droit français ne connaît pas la notion de ” dommages et intérêts punitifs ” (punitive damages) de type américain, qui a pour vocation de ” punir ” le responsable. La ” class action à la française ” n’aura donc pas pour vocation d’enrichir les participants, mais d’assurer la réparation de leur préjudice matériel, corporel ou moral. Ces actions doivent permettre aux consommateurs, lors d’un tort subi à l’identique par plusieurs d’entre eux, d’aller en justice en groupe plus efficacement que si chacun portait plainte à titre individuel, comme c’est le cas en France actuellement. Class action.fr a déjà engagé devant le tribunal de commerce de Paris une première action en justice, visant les dispositifs anti-copie, contre les principaux éditeurs de DVD, Buena Vista, Gaumont Columbia Tristar, Fox Pathé Europa, TF1 Vidéo, Universal Pictures France et Warner Bros France. Ce groupement d’avocats n’est pas gratuit…il faut verser des honoraires, qui démarrent à 12 euros. Ce qui reste toujours moins cher qu’une démarche individuelle.


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