Digital Services Act : quel sort pour les GAFAM ?
Destiné à réformer le régime de responsabilité des intermédiaires en ligne, le Digital Services Act expose les GAFAM à une régulation spécifique.
Qui entrera dans la catégorie des « plates-formes numériques structurantes » ? C’est l’une des questions sous-jacentes du Digital Services Act.
Entrée en application prévue d’ici à la fin de l’année pour cette législation que porte la Commission européenne. Objectif : réformer le régime de responsabilité des intermédiaires en ligne.
En l’état, c’est la directive de 2000 sur le commerce électronique qui fait foi. Le Digital Services Act est censé la moderniser sur deux volets qui ont fait l’objet d’une consultation publique entre le 2 juin et le 8 septembre :
- La responsabilité des plates-formes numériques à l’égard des contenus dont elles assurent la publication
- Les plates-formes que la Commission européenne qualifie de « gatekeepers »
Des précédents antitrust
L’Arcep emploie l’expression « plateformes numériques structurantes » dans sa réponse à la consultation publique. Elle parle aussi de « points de contrôle » ou encore de « passerelles incontournables ». Et en propose la définition suivante.
En toile de fond, la recherche d’un concept plus adapté que celui de la dominance au sens traditionnel du droit à la concurrence.
Le gendarme français des télécoms suggère une régulation ex ante, comme c’est le cas dans le domaine des communications électroniques. L’idée étant de pouvoir imposer « en temps réel » des solutions « proportionnées », en s’appuyant sur la collecte de données.
Au sortir de la consultation publique, la Commission européenne a élaboré une première ébauche de législation. Elle impose aux « plates-formes numériques structurantes » des règles spécifiques, parmi lesquelles :
- Partager avec des concurrents les données qu’elles souhaiteraient exploiter à des fins de ciblage
- Ne pas précharger exclusivement leurs propres applications sur des appareils, y compris par l’intermédiaire des constructeurs et/ou des éditeurs d’OS
- Permettre aux utilisateurs finaux de désinstaller les applications qu’ils ne veulent pas conserver
- Ne pas exploiter leurs services d’intermédiation pour mettre en avant d’autres de leurs services
- Laisser les concurrents proposer des produits hors de leur écosystème
Tous ces aspects ont été abordés – ou le sont encore actuellement – dans le cadre de procédures antitrust impliquant les poids lourds américains du numérique.
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