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La directive « Open Data » transposée sans débat public

La secrétaire d’État Axelle Lemaire assurait début juillet, dans les colonnes du journal La Tribune, que le projet de loi numérique allait inclure les travaux de transposition de la directive européenne sur la réutilisation des informations du secteur public (directive PSI). Cette option permettait au Parlement français de débattre des choix de l’exécutif en la matière. Finalement, la directive « Open Data » sera retranscrite en droit français sans débat parlementaire.

Une transposition par ordonnance

Présenté en conseil des ministres, le 16 juillet dernier, un projet de loi « d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière » habilite le gouvernement à transposer par ordonnance « les règles qui contribueront à la consolidation du marché intérieur et du système financier européen ». La réutilisation des données publiques en fait partie.

La secrétaire d’État au numérique a déploré l’absence d’un examen parlementaire sur ce dossier. « C’est dommage et préjudiciable. Les technocrates semblent considérer que l’Open Data ne vaut pas un débat parlementaire », a déclaré Axelle Lemaire sur Twitter. L’association Regards citoyens partage ce point de vue. De son côté, Henri Verdier, directeur d’Etalab, mission en charge de l’Open Data français, a joué l’apaisement et évoqué un travail « sans pression calendaire » dans Le Monde.

Le processus de révision de la directive PSI 2003/98/CE a été finalisé en juin 2013 par la Commission européenne pour tenir compte des avancées de l’Open Data. La directive mise à jour (2013/37/UE) instaure un droit à la réutilisation des données publiques et une obligation de transparence sur le calcul des redevances. La transposition doit intervenir avant le 18 juillet 2015. Pour la France, qui a légiféré dès 1978 pour faciliter l’accès des citoyens aux documents administratifs et se doter d’une commission dédiée (CADA), une transposition a minima serait envisagée.


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