Une donnée informatique est un bien au sens pénal

DSIJuridiqueProjetsRégulations

D’après un arrêt de la Cour de cassation rendu le 22 octobre 2014, les données informatiques confidentielles sont un bien au sens de l’article 314-1 du code pénal.

Les données informatiques constituent un bien au sens du code pénal, d’après un arrêt de la Cour de Cassation rendu le 22 octobre dernier (pourvoi N° 13-82630), dont Juritravail.com s’est fait l’écho sur la base d’un article du cabinet d’avocats Rainio à Lyon.

L’auteur du pourvoi, un salarié démissionnaire, avait diffusé des informations confidentielles via un réseau interne à l’entreprise, une société de courtage en assurances. Et ce malgré la signature d’une « charte pour l’utilisation des ressources informatiques et des services Internet » lui rappelant l’interdiction d’extraire ou de reproduire ces données sans l’accord préalable de son employeur.

Délit d’abus de confiance caractérisé

Un contrôle interne a été effectué pendant la période de préavis du chargé de clientèle prêt à rejoindre un autre cabinet de courtage. L’audit a établi le détournement pour usage personnel de « plus de trois cents fichiers informatiques » au préjudice de l’employeur. La Cour d’appel de Bordeaux a reconnu le salarié coupable et l’a condamné, le 5 février 2013. Des éléments intentionnel et matériel caractérisant le délit d’abus de confiance.

Statuant cet automne après des débats en audience publique, la Cour de cassation a finalement jugé régulier l’arrêt de la cour d’appel et rejeté le pourvoi du salarié.

Lire aussi
Big Data : Capgemini et Pivotal traquent les comportements à risque
Big Data : Les entreprises sous-estiment le risque juridique


Auteur : Ariane Beky
Lire la biographie de l´auteur  Masquer la biographie de l´auteur