Droit à l’oubli : Google gagne contre la France

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Saisi par le Conseil d’Etat suite à un litige opposant la Cnil et Google, la Cour de justice de l’UE a tranché : pas d’obligation d’appliquer le « droit à l’oubli » hors des frontières de l’Union européenne.

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Le « droit à l’oubli » des internautes européens ne peut pas dépasser les frontières de l’UE.  C’est dans ce sens qu’a tranché la Cour de justice de l’UE (CJUE) établie à Luxembourg.

Une victoire pour Google qui l’avait saisie suite à l’amende de 100 000 euros infligée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), en 2016. Celle-ci lui reprochait justement de limiter ce « droit à l’oubli » uniquement aux versions européennes.

Google avait contesté sa condamnation devant le Conseil d’Etat qui avait sollicité l’avis de la CJUE.

Selon Google, appliquer le « droit à l’oubli » au delà de l’UE représentait un risque pour la liberté d’expression.

« En l’état actuel, il n’existe pas, pour l’exploitant d’un moteur de recherche qui fait droit à une demande de déréférencement (…) d’obligation découlant du droit de l’Union de procéder à un tel déréférencement sur l’ensemble des versions de son moteur », justifie la CJUE.

Et de préciser que « Le droit de l’Union oblige, toutefois, l’exploitant d’un moteur de recherche à opérer un tel déréférencement sur les versions de son moteur correspondant à l’ensemble des Etats membres ».

Dans son litige face à Google, le régulateur français estimait que les suppressions de liens devaient s’appliquer sur toutes les versions du moteur de recherche dans le monde pour être efficaces.

La Cour de Justice de l’Union européenne a acté la reconnaissance du droit à l’oubli numérique depuis 2014.

 

 

 

 

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