Droits musicaux: Apple remboursera les Canadiens

Régulations

Apple devra reverser à ses clients une taxe gouvernementale sur les baladeurs MP3: elle vient d’être déclarée illégale par la Cour Suprême canadienne!

Un impôt introduit en décembre 2003 au Canada, destiné à compenser les pertes de l’industrie musicale liées au piratage et à la copie illégale, devait s’appliquer sur les appareils baladeurs à ‘mémoire fixe’. Les baladeurs numériques iPod d’Apple étaient directement concernés.

L’impôt se répartissait en trois taux, selon la capacité de l’appareil : 2 dollars canadiens en dessous de 1 Go, 15 dollars entre 1 et 10 Go, et 25 dollars au-delà des 10 Go! Les fonds étaient récoltés par la CBC, Copyright Board of Canada. Mais en décembre 2004, la décision d’un juge d’une Cour fédérale avait remis en cause cet impôt: jugé non conforme au Copyright Act du Canada. En effet, ce dernier ne s’appliquerait qu’aux supports vierges. Une décision qui permit à Apple de baisser le prix de ses iPod dans la foulée. A la demande de la CBC, la Cour Suprême du Canada a revu le jugement de première instance, mais à la surprise des plaignants, elle s’est rangée du côté du premier verdict, confirmant l’illégalité de la taxe sur les supports MP3 ! La CBC se voit donc contrainte de rembourser 4 millions de dollars canadiens à Apple Canada, soit les taxes encaissées sur les ventes d’iPod pour la période allant de décembre 2003 à décembre 2004. Et, de son côté, le constructeur à la pomme “annoncera prochainement un processus de réclamation, afin que les clients puissent obtenir le remboursement de la taxe qu’ils ont payée“.


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