E-administration: e-mail et courrier papier juridiquement équivalent

Régulations

Le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’État, Jean-Francois Copé, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004,

de simplification du droit, vient renforcer l’attirail juridique nécessaire au bon développement de “l’administration électronique” dans le pays. L’e-administration (lire notre dossier) est totalement inscrite dans la politique de réforme de l’État du gouvernement. Elle concerne l’ensemble des échanges électroniques, télé-services ou courriels échangés avec les administrations, qu’il s’agisse des administrations de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs, des organismes de sécurité sociale ou des autres organismes de droit privé gérant des services publics administratifs. L’ordonnance a établi une équivalence juridique entre le courrier électronique et le courrier sur support papier en prévoyant notamment que la saisine de l’administration par voie électronique est régulière et doit faire l’objet d’un accusé de réception ou d’un accusé d’enregistrement informant l’usager que sa demande a été prise en compte. Elle offre ainsi la possibilité aux usagers de disposer d’un espace de stockage en ligne, personnalisé et personnalisable, qui a pour vocation d’accueillir les documents administratifs les concernant, ainsi qu’un bloc-notes contenant des formulaires en ligne. Ce service sera expérimenté début 2006 avant sa mise en place en 2007. Le texte permet également la mise place des conditions permettant la signature électronique de leurs actes par les autorités administratives. L’ordonnance a prévu des dispositions relatives à la sécurité des échanges et à l’interopérabilité des systèmes d’information destinés à rendre compatibles les différents systèmes des administrations avec notamment : -Un référentiel général de sécurité fixera les règles auxquelles les administrations devront se conformer pour garantir la sécurité des échanges. -Enfin, un référentiel général garantira l’interopérabilité afin de faciliter les échanges d’informations entre administrations, après accord de l’usager. Ce texte devrait fortement accélérer la généralisation de l’administration électronique à l’horizon 2008. Pour consulter notre dossier sur l’e-administration