E-commerce, noms de domaine : le gouvernement veut changer les règles du jeu

Régulations

Le secrétariat d’Etat à la consommation et le ministère de l’IEconomie lancent deux offensives

Hasard du calendrier ou opérations concertées ? Le gouvernement annonce en effet deux initiatives importantes concernant la nouvelle économie. Du côté du commerce en ligne d’abord. Dans un entretien au JDD, le secrétaire d’Etat à la Consommation Luc Chatel annonce sa volonté de multiplier les contrôles suite à l’augmentation d’abus et d’arnaques en tout genre.

“Au premier trimestre, 43% des 12.000 réclamations sur l’achat de produits adressés à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ont porté sur la vente à distance alors que celle-ci représente seulement 2% du commerce“. Le taux d’anomalies est “beaucoup trop élevé“, ajoute-t-il.

Globalement, 37% des sites inspectés par les services de répression des fraudes ne sont pas conformes aux règlements.

Et les secteurs fautifs sont clairement identifiés : “ceux qui ont le plus d’efforts à accomplir sont les voyagistes (44% d’anomalies), les agences immobilières en ligne (43%) et les vendeurs de produits multimédias (40%)”.

L’absence des mentions obligatoires comme les coordonnées téléphoniques du site, la publicité trompeuse et les infractions aux règles d’affichage des prix constituent des problèmes récurrents selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Luc Chatel précise que les contrôles concerneront d’abord les délais de livraison, les sites de commerce alimentaire et les sites de ventes privées. Il rappelle également que de nouvelles mesures vont entrer en application le 1er juin, comme l’obligation de fixer une date limite de livraison pour une commande sur internet, et la possibilité pour le client de se faire rembourser s’il n’a rien reçu une semaine après cette date.

Du côté du ministère de l’Economie, on s’intéresse à la gestion des noms de domaine en “.fr” (ainsi qu’aux dix extensions des DOM-TOM). Bercy vient en effet de lancer une consultation publique sur le sujet ce qui pourrait déboucher sur une réforme des pratiques.

Le gouvernement voudrait revoir les conditions d’accès aux enregistrements (faut-il imposer certaines restrictions), la protection de certains noms, le traitement des litiges, les tarifs d’enregistrement, etc.

Bercy rappelle que le nouveau cadre juridique deva continuer de maintenir l’équilibre nécessaire entre la facilité d’enregistrement et le respect des droits des tiers.

Suite à cette consultation (elle se termine le 24 juin), le gouvernement lancera des appels à candidatures afin de “désigner les organismes chargés de gérer ces domaines Internet”. Un rôle qui incombe aujourd’hui à l’Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic) qui pourrait alors être remplacée.

Cette consultation n’est pas une surprise. La loi pour la confiance dans l’Economie numérique de 2004 prévoit en effet que les gestionnaires des extensions françaises soient désignés par le ministre en charge des communications électroniques. Mais il a fallu patienter trois ans avant la parution du décret d’application permettant de démarrer le processus de sélection.

Rappelons que le millionième dépôt de nom de domaine en “.fr” a été enregistré au début de l’année.

Pour accéder à la consultation


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