EDVIGE : le Conseil d’Etat saisi en référé

Sécurité

Cinq associations ont saisi le Conseil d’Etat pour forcer la suspension du fichier d’exploitation documentaire et de valorisation de l’information générale

Aucun décret n’a encore été promulgué pour abroger Edvige. Centre d’une véritable levée de boucliers du monde associatif, le fichier fait l’objet d’une nouvelle attaque. Cette fois, cinq organisations (Collectif contre l’homophobie et pour l’égalité des droits, la CFDT, la CGT, la Fédération nationale de l’Autre Cercle et le Syndicat de avocats de France) y vont de leurs revendications et ont saisi le Conseil d’Etat pour forcer la suspension du fichier .

Par cette méthode, il rejoignent la requête en annulation collective déposée par 12 membres du collectif non à Edvige fin août 2008. Cela doit, en principe, leur permettre de prendre part à l’audience de ce lundi 27 octobre.

Il faut dire que les motivations des plaignants sont légitimes. A ce jour, aucun décret n’est paru pour abroger le fichier policier, alors même que l’existence d’Edvige n’est plus d’actualité, selon le gouvernement qui a dû reculer face à la pression. Pire, certains collectifs affirment que les services de police continuent de nourrir le fichier par de nouvelles informations.

En principe, une nouvelle mouture du fichier a été élaboré. Baptisé EDVIRSP, pour “exploitation documentaire et valorisation de l’information relative à la sécurité publique”, le fichier exclut en théorie toute donnée relative à la santé, la préférence sexuelle, à l’engagement politique, social ou religieux.

Une modification qui est censée faire avancer les choses sauf que EDVIRSP n’existe pas encore officiellement et qu’aucun décret n’est à ce jour encore paru.

La CFDT s’est d’ores et déjà positionnée sur le sujet. Dans un communiqué, le syndicat tient à mettre l’accent sur les “exceptions” émises par le gouvernment. Il s’interroge notamment sur la notion juridiquement floue de sécurité publique :Cette finalité pour le fichage des personnes pourrait être une porte ouverte à une inscription très large, susceptible de toucher les mêmes catégories citées dans EDVIGE comme les militants syndicaux, politiques, associatifs...” Le syndicat est conscient des risques qui pèse sur son organisation, pouvant être facilement considérée comme à l’origine de mouvements collectifs.

Le gouvernement se retrouve donc dans une position inconfortable. Dans un communiqué, les associations motivent leur attaque : “En réponse à notre demande de suspension, la ministre de l’Intérieur soutient qu’elle a gelé le fichier EDVIGE et que les données du fichier des renseignements généraux seront soit archivées soit détruites si elles entrent dans l’une des catégories qui n’auront pas à figurer dans le fichier EDVIGE-2“.

Reste désormais à connaître la position du Conseil d’Etat dans ce dossier à forte teneur politique.


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