En marge du conseil européen sur les télécommunications, la France et l’Allemagne ont sollicité le commissaire européen en charge du numérique lui demandant de lancer une consultation publique pour s’interroger sur le cadre applicable aux acteurs dits OTT (Over The Top), ces détenteurs de plates-formes numériques qui fédèrent autour d’eux tout un écosystème. En France, on se réfère souvent à l’acronyme GAFA (Google, Amazon, Facebook, Apple) pour les désigner.
« Nous voulons savoir si les règles de la concurrence actuelles permettent de cerner les comportements de ces acteurs et connaître la position des états membres sur ce sujet », explique Axelle Lemaire, la secrétaire d’Etat au Numérique. « Et ce sujet n’était pas sur l’agenda pour le moment », précise-t-elle dans une conférence de presse avec son homologue allemand, Matthias Machnig. Selon la ministre, l’initiative vise, dans ses grandes lignes, à préserver la concurrence et la liberté d’expression et d’information sur le Net. Et serait un point de départ pour bâtir un nouvel agenda numérique pour l’Europe. Axelle Lemaire remarque par exemple qu’il n’existe pas à ce jour de définition juridique de ce qu’est une plate-forme numérique. Un préalable à toute éventuelle réglementation spécifique à ces acteurs. Face à l’omniprésence de ces derniers, la France et l’Allemagne ont également réaffirmé leur volonté de lutter contre les stratégies d’optimisation fiscale, que ces firmes pratiquent à grande échelle.
Cette prise de position intervient juste après le vote par le Parlement européen d’une motion visant à séparer la recherche en ligne d’autres activités. Un texte conçu sur mesure pour Google, l’acteur archi-dominant en Europe. Axelle Lemaire a jugé qu’il s’agissait là d’une « expression politique sans portée juridique, mais elle s’exprime de manière forte ». La ministre a jugé que les états membres de l’Union devaient maintenant se saisir de cette question. Pour Google, la menace se précise.
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