Fin de la déclaration des sites Web à la CNIL? ou presque !

Régulations

La CNIL met fin à l’obligation de déclaration spécifique des sites Web. Ce qui n’empêche pas ces derniers de rester soumis aux obligations des sociétés en matière de collecte des données

Peu appliquée et contraignante sur un secteur qui n’a cessé de se banaliser, la déclaration des sites Web auprès de la

Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) disparaît.

L’organisme, “dans un but de simplification des formalités“, met fin au formulaire de déclaration mis en place en 1997.

C’est la dernière contrainte administrative déclarative liée la création d’un site Web qui disparaît. En 2000 déjà, les déclarations alors obligatoires au CSA et au procureur de la République tombaient.

Cette adaptation de l’environnement réglementaire était rendue nécessaire par l’évolution du Web, la multiplication des sites personnels et les phénomènes sociaux comme les blogs.

En revanche, s’ils entrent dans les domaines de compétence de la CNIL, les sites Web restent soumis aux obligations déclaratives. En particulier lorsqu’ils constituent des bases de données de clients et prospects. C’est par exemple le cas des sites d’e-commerce.

Les blogs, les sites ‘vitrine’, les fichiers d’abonnés aux newsletters, ne font pas/plus l’obligation de déclaration. C’est certes une simplification, mais il convient de rester prudent et de s’informer du cadre dans lequel un site Web pourra rentrer et s’il sera soumis à déclaration auprès de la CNIL?


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