Bercy réclame plus de 52 millions d’euros à Microsoft France

Régulations

L’administration fiscale a notifié en 2010 un redressement de 52,5 millions d’euros à Microsoft France, qui a déposé un recours auprès de la Commission nationale des impôts directs.

La filiale du géant américain du logiciel Microsoft France a confirmé s’être vue notifier un nouveau redressement fiscal de 52,5 millions d’euros, comme l’avait indiqué BFM Business vendredi dernier.

Le redressement, qui fait suite à un contrôle effectué en 2010, porte sur la méthode de calcul des prix de transfert pratiqués entre la filiale française de Microsoft et son actionnaire lors des exercices 2007, 2008 et 2009.

L’éditeur de logiciels, qui récuse toute irrégularité, a déposé un recours administratif auprès de la Commission nationale des impôts directs. Le dossier est en cours d’examen. Par ailleurs, pour l’un de ces exercices, la filiale aurait même payé trop d’impôts et Bercy aurait opté pour un dégrèvement.

Microsoft et l’optimisation fiscale

Depuis 1994, indique BFM Business, Microsoft utilise en France le statut « d’agent commissionné » de Microsoft Ireland Operations Limited, elle-même filiale irlandaise de la maison mère américaine.

Ainsi, lorsque la filiale française de l’éditeur vend un produit, elle ne comptabilise pas son prix de vente, mais une commission, soit une fraction du prix de vente.

À la suite d’un précédent contrôle, en 2005, l’administration fiscale française avait notifié un redressement de 20 millions d’euros à Microsoft portant sur les exercices 1999 à 2001.

L’entreprise a contesté cette décision devant la justice et a obtenu gain de cause en première instance comme en appel. Le fisc a donc été dans l’obligation de rembourser l’éditeur et de lui verser des intérêts…

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Auteur : Ariane Beky
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