Fixe vers Mobile : annulation de l’amende infligée à France Télécom et SFR

Régulations

Le Trésor public devra rembourser 18 millions d’euros à France Télécom et de 2 millions à SFR

Le dossier épineux des tarifs des appels fixe vers les mobiles revient à la une. On se souvient qu’il avait déchaîné les passions forçant les opérateurs à revoir leur copie. Et le conseil de la Concurrence avait enfoncé le clou en condamnant France Télecom et SFR à 20 millions d’euros d’amende.

À l’époque de la condamnation France Télécom “s’interrogeait sur le fondement d’une sanction qui ne comprenait pas les coûts induits par la fourniture de ces appels fixe vers mobile.” De son côté, le ministre délégué à l’Industrie Patrick Devedjian avait déclaré lors d’une interview accordée dans les colonnes du Parisien son indignation quant au prix des ces appels, marquant ainsi son attachement aux droits des consommateurs : “Actuellement chaque client qui appelle un mobile depuis un poste fixe paie 15 centimes d’euros la minute. Or, cette minute d’interconnexion ne coûte en réalité qu’entre 6 et 8 centimes d’euros”. Seulement, la “machine anti-sociale” dénoncée à l’époque par Patrick Devedjian vient de remporter une manche de plus puisque la décision du gendarme de la concurrence de condamner les deux opérateurs a été annulée par la cour d’appel. Selon cette même cour, cette pratique “n’est pas établie”, “car le conseil n’a pas justifié sa décision en passant outre des insuffisances et des contradictions dans l’administration de la preuve.” Les deux opérateurs devront donc être remboursés. L’on peut s’étonner d’une telle décision surtout lorsque l’on considère que ces pratiques avaient pour but d’évincer du marché la concurrence en faussant le jeu des tarifications. Cette décision de justice devrait provoquer la grogne des associations de consommateurs et peut-être aussi du gouvernement.


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