Focus sur 15 ans de régulation des télécoms en France

« On se souvient que François Fillon a été le ministre qui a porté devant le Parlement la loi du 26 juillet 1996 libéralisant le secteur des télécommunications ». Portée par son président, Jean-Ludovic Silicani, l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) a profité de ses vœux annuels à la Sorbonne pour fêter (sans ostentation) ses 15 ans de régulation.

Protéger l’économie de ses propres excès

À l’époque, l’ART (Autorité de régulation des communications) ne gérait pas encore le secteur postal. Responsabilité venue s’ajouter en 2005. Son rôle, réguler le secteur, des télécoms pour ce qui nous intéresse, alors dominé, à l’époque, par un acteur unique, France Télécom, et ouvrir le marché comme l’imposaient les instances européennes. Autrement dit, fixer les règles du jeu et « protéger l’économie [du secteur] de ses propres excès ».

« La régulation a semble-t-il bien contribué à atteindre les objectifs assignés ». À savoir développer la concurrence et baisser les prix tout en protégeant le consommateur. La concurrence s’est développée sur l’ensemble du marché notamment en permettant aux opérateurs de déployer leurs propres infrastructures. Ce qui s’est pleinement réalisé dans le mobile, en définissant les conditions d’accès au spectre des fréquences « favorable à la concurrence ».

Sur la partie fixe, la concurrence s’est développée grâce à l’ouverture de l’accès à la boucle locale du réseau de France Télécom (qui n’était pas encore Orange à l’époque) à travers les offres de dégroupage. Cela a notamment permis d’encourager l’innovation dans laquelle Free s’est engouffré en lançant la première « box » du marché avec ses services couplés (Internet et voix dans un premier temps puis télévision et, plus récemment, les appels vers les mobiles) dans un forfait unique. Depuis, la quasi-totalité des opérateurs ont adopté ce modèle dont les tarifs restent parmi les plus attractifs de la planète.

26 milliards en 1997, 41 milliards en 2011

Les chiffres illustrent le succès de cette stratégie. Le marché mobile générait 26 milliards d’euros en 1997, plus de 41 milliards aujourd’hui. Soit une croissance en valeur de 60 % et de 100 % en volume « compte tenu de la baisse des prix ». En 2010, les opérateurs ont investi 7,3 milliards d’euros, soit 24 % de plus que l’année précédente. « C’est la preuve de leur implication dans le renouvellement de leur infrastructure gage de la croissance de leurs revenus futurs, souligne Jean-Ludovic Silicani. Ce secteur est donc en mesure de fournir une base solide aux développements de toute notre économie […] il faut s’en féliciter […] »

Le président de l’Autorité s’est également félicité d’un taux de couverture mobile proche des 100 % sur la 2G et qui le sera dans les prochaines années pour la 3G. Tout comme il a mis en avant que l’ouverture du dégroupage avait ouvert le choix des opérateurs aux consommateurs et l’encadrement de la montée des débits de l’ADSL (souvenons-nous qu’au lancement de la technologie, à la fin des années 90, on plafonnait à 512 kbit/s).

Les prix n’ont cessé de baisser, de plus de 22 % entre 1997 et 2011, alors que les prix à la consommation augmentaient de 26 % sur la période. Régulation des tarifs de gros de France Télécom et baisse des prix de la terminaison d’appel, imposés par le régulateur, ont évidemment contribué à cette compensation de la perte du pouvoir d’achat (à salaire constant).

Le très haut débit impose un changement de méthode

Même ambition pour le très haut débit qui « s’accompagne d’un changement de paradigme ». La régulation n’a plus pour objet de « faciliter l’ouverture de l’accès au réseau existant, mais de définir l’ensemble des obligations qui s’appliquent à l’ensemble des opérateurs pour construire un nouveau réseau ». Une nouvelle régulation qui « doit offrir un chemin équilibré entre concurrence et partage des infrastructures. » La méthode s’en verra également transformée avec une place plus grande pour le dialogue et la concertation, notamment avec les collectivités territoriales « afin d’éviter toute nouvelle fracture numérique ».

Une méthode qui commence à porter ses fruits à travers les différents accords de partenariats que Orange et SFR ont signés dans le cadre d’un déploiement mutualisé avant d’être rejoint par Free et Bouygues Telecom (pour louer les infrastructures d’Orange en attendant que des accords similaires soient signés avec SFR). Mais aussi autour des régions d’Auvergne, de Bretagne, de la Manche, notamment, « démontre que le train s’est vraiment mis en marche. »

Espérons qu’il arrive plus vite que celui du réseau téléphonique historique (RTC). Ouvert à Paris en 1879, le réseau téléphonique aura mis près d’un siècle pour être adopté. En 1960, on comptait 2 millions d’abonnés pour 20 millions de ménages raccordés, a rappelé Jean-Ludovic Silicani. Soit 10 % d’adoption. Un taux comparable avec celui des offres très haut débit (optiques ou câble) à la différence que la fibre n’a pas 100 ans.

Le discours intégral en vidéo de Jean-Ludovic Silicani à la Sorbonne