France : la vente liée épinglée par la justice

Logiciels

Après un an de procédure judiciaire, un consommateur français
a obtenu le remboursement de Windows sur un ordinateur portable qu’il avait
acheté. Une affaire qui pourrait bien faire jurisprudence

Un consommateur avait souhaité acheter un ordinateur portable sans le système d’exploitation Microsoft Windows. Devant le refus du vendeur, ce consommateur avait porté plainte, il y a un an, contre la société Acer Computer France. Objectif : obtenir le droit de ne pas acheter le système d’exploitation Microsoft Windows livré automatiquement avec son ordinateur portable.

Après un an de procédure, le consommateur obtient donc gain de cause auprès du Tribunal de proximité de Puteaux. Acer devra lui rembourser Windows et les autres softs pré-installés dont il ne voulait pas lors de l’achat de son PC. Soit 300 euros, la moitié du prix du PC ! Acer devra également verser 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et des frais engagés ainsi que 150 euros de remboursement des frais irrépétibles. “Une belle victoire pour le groupe de travail détaxe et tous ceux qui le soutiennent. Ce résultat montre que nos arguments sont justes et notre combat légitime. Avec deux procès gagnés en moins d’un an, la justice reconnaît la justesse de notre cause. Les fabricants et les vendeurs par contre eux devraient commencer à se demander s’il ne serait pas plus économique de respecter la loi sur la vente liée” a déclaré Jeremy Monnet, membre du conseil d’administration de l’April et un des responsables du groupe de travail Détaxe.

“Le gouvernement français doit maintenant faire appliquer le code de la consommation pour que le consommateur soit informé du prix qu’il paye pour les logiciels, dont le système d’exploitation Microsoft Windows, et puisse choisir lorsqu’il achète un ordinateur.” L’APRIL, qui a écrit au Secrétaire d’État Luc Chatel il y a quelques semaines, demande de nouveau au gouvernement d’agir sur ce dossier de la vente liée système d’exploitation/ordinateur. Le groupe de travail Détaxe est un collectif qui anime depuis 1999 la liste de diffusion Détaxe consacrée à la problématique de la vente liée ordinateurs/logiciels. En juin 2006, elle a lancé une pétition contre les ” racketiciels”, qui a obtenu plus de 24.000 signatures. Pour rappel, la vente liée ordinateur/logiciels est interdite en France, mais comme le montre cette affaire, dans la pratique c’est une autre histoire. En effet, il est quasiment impossible d’acheter un PC sans système d’exploitation à moins de l’acheter pièce par pièce.


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