France: les DRM sur CD sont encore assimilés à un vice caché

Régulations

La justice française a condamné la mise en place de systèmes anti-copie sur les supports numériques des oeuvres. De quoi alimenter le débat sur la loi DADVSI qui tente de légaliser ces verrous

Et de trois. Pour la troisième fois, la justice française a condamné une maison de disque pour l’utilisation d’une DRM (procédé technique de protection) sur un CD musical.

L’association UFC Que Choisir et un consommateur ont assigné le 28 mai 2003 les sociétés Warner Music France et Fnac afin de faire juger illicite l’installation d’un verrou anti-copie sur le CD Testify de Phil Collins. Comme d’habitude, cette protection rendait impossible sa lecture sur le disque dur de certains ordinateurs, en l’occurrence un Mac d’Apple, ainsi que sa copie privée en violation du code de la propriété intellectuelle. Le tribunal de grande instance de Paris a jugé le 10 janvier dernier que le CD était affecté d’un vice caché le rendant impropre à l’usage auquel il était destiné, à savoir sa lecture sur tous les lecteurs. Les juges ont estimé que les sociétés Warner et Fnac avaient manqué à leur obligation d’information en n’informant pas les consommateurs sur les restrictions de lecture sur les lecteurs de CD d’ordinateurs alors que la lecture sur support numérique constitue aujourd’hui une caractéristique essentielle d’un CD. Ils ont également estimé que l’exception de copie privée étant d’ordre public, elle s’imposait aux auteurs et aux bénéficiaires des droits voisins quel que soit le support utilisé (analogique ou numérique). Warner devra payer 59,50 euros de dommages et intérêts au consommateur lésé et 5.000 euros à l’association. Pour l’UFC, la primauté de l’exception de copie privée sur les dispositifs anti-copie est de nouveau réaffirmée par les magistrats de l’ordre judiciaire. Le principe est désormais établi : les mesures de protection technique ne doivent pas faire obstacle à la réalisation de copie privée sur tout support. Cette décision, qui confirme deux autres jugements rendus en avril 2005, tombe à pic. En effet, le droit à la copie privée est au coeur du débat de la loi DADVSI (droits d’auteur et droits voisins pour la société de l’information) qui déchire les politiques, artistes, producteurs et consommateurs. Le texte, remanié par le gouvernement, s’il confirme bien le principe de la copie privée (bien qu’il devrait être limité à 5 copies par foyer…), légalise aussi les DRM. Or, on l’a vu, ces DRM empêchent d’écouter un support sur certains lecteurs. Conséquence, le droit à la copie privée est bel et bien limité. Mais pour le gouvernement, les deux principes sont compatibles. De plus, le contournement d’une DRM sera considéré comme un délit, une mesure qualifiée de liberticide par certains. Bref, on observe un fossé de plus en plus important entre la volonté de l’Etat (soumis aux pressions des producteurs) d’imposer les DRM et la justice pour qui les DRM sont des vices cachés qui empêchent une libre consommation des produits.


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