France: nomination d’un médiateur des litiges Internet

Régulations

Il lui reviendra de régler les différends relatifs à Internet entre particuliers et entreprises, ou entre particuliers

Plus les technologies se multiplient, plus les litiges sont nombreux. Le développement de la téléphonie mobile a engendré une multitude de conflits entre les opérateurs et les abonnés, d’où la création d’un médiateur des télécoms (cf. notre article).

Aujourd’hui, Internet se met aussi à la mode de la médiation avec le lancement d’un service destiné à régler les conflits relatifs à Internet entre particuliers et entreprises ou entre particuliers. Initié par le Forum des droits sur Internet, il permet de bénéficier de l’intervention d’un tiers indépendant, professeur de droit ou responsable de service informatique formé à la médiation, pour régler à l’amiable des problèmes tels que la non livraison d’un bien commandé ou la reprise par un site Internet de contenus ou d’images sans autorisation. En revanche, le médiateur n’est pas compétent pour les problèmes d’ordre technique (connexion, matériel informatique), pour “les différends touchant à l’ordre public” (demande de retrait de contenus à caractère pédo-pornographique, ou insulte raciste), pour “les litiges de masse” (augmentation tarifaire d’un fournisseur d’accès à Internet), pour les litiges “B2B” (entre entreprises), ni pour ceux entre des particuliers et des administrations. L’objectif du service, qui sera gratuit jusqu’à la fin 2004, est de traiter environ 500 litiges par an. Le service sera gratuit jusqu’à la fin de l’année, puis deviendra payant de façon à couvrir ses frais de fonctionnement. Son site web: www.mediateurdunet.fr


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