France Télécom perd en appel: un milliard à rembourser à l'Etat
France Télécom a-t-il encore une chance de ne pas avoir à rembourser environ un milliard que Bruxelles considère comme une aide publique?
La Cour européenne de 1ère instance a rejeté ce 30 novembre l’appel déposé par France Télécom dans le litige qui l’oppose à la Commission de Bruxelles.
Il s’agit d’un dossier de plus de 15 ans, remontant à la période de 1994 à 2002, où, selon l’Exécutif européen, l’opérateur historique français aurait bénéficié d’un régime fiscal privilégié. Il aurait été dispensé de payer la taxe professionnelle ou d’autres taxes locales liées à son activité, et aurait payé, à la place, un montant annuel forfaitaire.
France Télécom avait fait appel de la décision de la Commission. Mais la Cour européenne de 1ère instance n’a pas suivi l’argumentation de l’opérateur. Ce 30 novembre, elle vient de donner raison à Bruxelles, en considérant que l’arrangement conclu entre l’Etat et l’opérateur (devenu alors société anonyme) était une forme de subvention déguisée, et donc un avantage concurrentiel non conforme aux règles du marché.
Le montant n’a pas été confirmé. Selon l’historique du dossier, il s’élèverait entre 798 millions et 1,14 milliard d’euros, selon les intérêts dus.
Les juristes et avocats de France Télécom peuvent encore faire appel de cette décision, mais uniquement sur des questions de procédure.
