Free condamné pour son forfait faussement illimité

Régulations

L’« illimité » du forfait ADSL des abonnés non dégroupés de Free n’était pas le même que celui de leurs homologues dégroupés. Tromperie sur la marchandise avait considéré l’UFC-Que choisir. La Justice vient de lui donner raison.

Cent mille euros d’amende et 40 000 euros de dommages et intérêts à l’UFC-Que choisir. C’est la peine infligée à Free par le tribunal correctionnel de Paris pour « pratiques commerciales trompeuses » à l’encontre de ses abonnés ADSL, nous apprend la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

Celle-ci a mené l’enquête en… 2007, suite à une plainte de l’UFC-Que Choisir. L’association de défense des consommateurs avait mis en avant le fait que le forfait « Internet haut débit illimité » ne l’était point pour les abonnés non dégroupés. « Le dispositif visait à contenir le trafic, réduisant ainsi la bande passante achetée à l’opérateur historique », souligne la DGCCRF rapportée par ITespresso.fr.

Un signal pour les autres opérateurs ?

Un coup dur pour Free, mais surtout un sérieux avertissement aux autres opérateurs, notamment mobiles qui, à la suite du lancement des forfaits mobiles de la filiale d’Iliad le 10 janvier, ont multiplié les offres « illimitées ». Terme utilisé abusivement dans certains cas et sur lequel l’UFC-Que choisir s’est récemment penché. L’association accorde un délai de trois semaines aux opérateurs, qui continueront de jouer l’ambiguïté dans leurs formulations marketing, avant d’engager des poursuites. Une menace à prendre au sérieux comme peut en témoigner Free.

Crédit photo © Treenabeena – Fotolia.com


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