Depuis le 7 août 2015 et le vote de la loi Macron (pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques), l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) peut demander aux opérateurs de modifier leurs contrats de partage de réseau, que ce soit en itinérance ou sur la mutualisation des infrastructures et fréquences pour mieux s’accorder avec les exigences de la régulation. Au regard de ce pouvoir, l’Arcep avait annoncé qu’il reviendrait en profondeur sur le contrat d’itinérance 3G signé en 2011 entre Free et Orange.
Ce contrat, qui coure jusqu’en 2018, permettait à Free de disposer d’une couverture 3G (et 2G) sur l’ensemble de la population dès son arrivée sur le marché en 2012 le temps qu’il déploie sa propre infrastructure. Mais cet accord a toujours été vu comme une distorsion concurrentielle par SFR et Bouygues Telecom qui reprochent à Free de s’appuyer sur les antennes d’Orange pour valider ses obligations de couverture et profiter des moindre dépenses d’investissements en conséquence pour exercer une pression tarifaire (ce que réfute Free qui opère plus de 6 500 antennes au 1er mai, soit la moitié de son plus proche concurrent Bouygues Telecom qui a démarré le déploiement de son réseau 3G dix ans plus tôt). Il n’en reste pas moins que, aux yeux de l’Arcep, les accords entre Free et Orange sont effectivement de nature à porter préjudice à la régulation du marché. Et leur lance un ultimatum. Ils ont jusqu’au 15 juin pour reformuler les contrats. Dans le cas contraire, ou si les modifications apportées ne correspondent pas aux exigences du régulateur, ce dernier se chargera lui-même de reformuler les contrats et transmettra sa démarche à l’Autorité de la concurrence pour avis (autrement dit, pour s’assurer de pertinence de ses décisions en regard des règles concurrentielles).
Pour adapter leurs accords, les deux protagonistes pourront s’appuyer sur les lignes directives que l’Arcep avait présentées en janvier dernier et que le régulateur vient de vient de finaliser suite à la consultation publique lancée dans la foulée. Si l’Autorité reconnaît « que l’itinérance peut avoir des effets bénéfiques et peut se justifier au regard des objectifs de régulation [elle] ne peut qu’être transitoire ou limitée en terme de périmètre, compte tenu en particulier des effets désincitatifs à l’investissement qu’elle pourrait sinon produire ». Globalement, l’Arcep souhaite éteindre l’itinérance 3G de Free sur le réseau d’Orange avant fin 2020 et en 2G avant fin 2022. Avec une extinction du réseau partagé par zones selon un calendrier que les opérateurs devront fournir au régulateur.
Au-delà de Free et Orange, l’Arcep s’intéresse aussi au cas Bouygues Telecom-SFR qui mutualisent leurs réseaux mobiles dans les zones peu denses du territoire (soit environ 57% de la population). Ce contrat signé en 2014 permet notamment à SFR de revendiquer 58% de la population aujourd’hui couverte e, 4G contre 39% sur son réseau propre, selon le régulateur. Pour l’Autorité, la mutualisation des réseaux « peut être pertinente sur la partie la moins dense du territoire, et acceptable sous réserve que les impacts négatifs, notamment concurrentiels, puissent être compensés par les impacts positifs, en particulier une amélioration de la couverture et de la qualité du service mobile ». Il restera donc à Bouygues Telecom et SFR de démontrer, au plus tard le 15 juin donc, que les impacts positifs de leurs accords sont supérieurs aux conséquences sur le marché sous l’angle concurrentiel. L’Arcep avait néanmoins exprimé le souhait de voir une sortie des accords de mutualisation entre 2016 et 2018.
Quant au contrat de partage de réseau mobile existant entre les quatre opérateurs dans le cadre du programme d’extension de la couverture mobile dans les zones les moins denses du territoire (les « zones blanches – centres bourgs »), il a précédemment été approuvée par l’Arcep (après quelques demandes d’ajustements) qui ne revient donc pas dessus pour le moment.
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