Free et Wanadoo condamnés pour clauses abusives

Régulations

Les FAI viennent d’être condamnés par la justice pour d’anciennes clauses abusives présentes dans leurs contrats d’abonnement.

La justice a donc tranché. Après la condamnation du Free pour un dégroupage à la traîne en janvier 2006, c’est une nouvelle victoire pour les associations de défense des consommateurs qui se sont chargées de ce dossier.

Alain Bazot, le président de l’UFC-Que Choisir revient sur son weblog sur le problème des clauses abusives et rappelle que :“L’article L. 421-6 du code de la consommation dispose que les associations de consommateurs agréées peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite au regard des dispositions communautaires. Le juge peut à ce titre ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d’une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur”. Free a été condamné pour 38 clauses abusives. Parmi elles, l’on trouve : la possibilité pour le FAI de changer de façon unilatérale les conditions du service fourni, celle qui n’oblige pas le FAI a une obligation de résultat en cas de panne et en limite la responsabilité en cas de préjudice, une autre obligeant l’usager à dévoiler son mot de passe en cas de correspondance avec le fournisseur d’accès et enfin pour ne citer que les plus inéquitables la clause imposant le prélèvement automatique. Au terme de ce procès, les deux associations plaignantes, c’est à dire l’UFC et Familles de France ont respectivement reçu 30.000 et 15.000 euros. A noter que Free doit être suffisamment réactif pour supprimer toutes ces clauses sous peine d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard. En réaction, Free indique que :“La plupart des clauses concernées ne figurent plus dans les Conditions Générales de Ventes. Il s’agit d’une vaste campagne judiciaire menée par certaines associations de consommateurs à l’encontre de la totalité des fournisseurs d’accès à Internet.” De son côté, Wanadoo (France Télécom) a été condamné pour 32 clauses. Elles concernent en majorité d’anciens contrats, datant de 2003/2004 et supprimés depuis par France Télécom. France Télécom, devra payer à l’UFC-Que Choisir 20.000 euros de dommages et intérêts. Le jugement devra être publié et diffusé aux abonnés. L’UFC-Que Choisir “se félicite de ces jugements qui, dans la lignée d’une jurisprudence désormais constante, renforcent les obligations des fournisseurs d’accès Internet à l’égard des consommateurs”. “Il serait temps que tous les fournisseurs d’accès Internet s’inspirent de ces décisions afin de proposer à leurs clients des contrats plus respectueux de leurs droits”, conclut l’association.


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