Free Mobile-SFR : subventionner un terminal reste légal

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Le tribunal de commerce de Paris a débouté Free Mobile de sa plainte contre SFR visant à remettre en cause le modèle de subventionnement des terminaux par les opérateurs.

Free avait voulu remettre en cause le modèle des terminaux mobiles subventionnés. Et déposait plainte contre SFR pour « pratiques déloyales et trompeuses ». Bien mal lui en a pris. Hier, mardi 15 janvier, le tribunal de commerce de Paris a condamné Free Mobile à verser 300 000 euros de dommages et intérêts à SFR et 100 000 euros pour frais de procédures, rapporte ITespresso.fr.

En mai 2012, le groupe Iliad-Free avait lancé cette action en justice pour dénoncer les méthodes de subventionnement des terminaux associés aux offres mobiles avec engagement (de 12 ou 24 mois). Un système que, dans un interview donnée à Capital en juillet 2012, Xavier Niel avait qualifié de « crédit à la consommation déguisé ». Free Mobile s’est d’ailleurs distingué d’entrée de jeu de ses concurrents sur ce point en proposant des forfaits sans engagement et sans subventionnement des terminaux.

Volonté délibérée de nuire

Mais le tribunal de commerce de Paris n’a pas suivi son raisonnement visant à démonter le système mis en place par les opérateurs concurrents. Les accusations se sont même retournées contre lui : « Les pratiques critiquées par Free ne constituent pas un crédit à la consommation ni de la une vente à crédit. »

La justice dédouane même SFR et ses conditions générales de vente : « L’information est présentée de manière pertinente, simple, lisible et compréhensible. » Le tribunal a même qualifié de « volonté délibérée de nuire à un concurrent » les propos du dirigeant d’Iliad à Capital.

Un jugement tranchant dont il restera à voir si le groupe Iliad-Free fera appel.

crédit photo © Kuzma – shutterstock


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